RO e-Transport est une initiative lancée par le ministère des finances, par l’intermédiaire de l’agence nationale d’administration fiscale (ANAF) et de l’autorité douanière roumaine, pour contrôler le transport de marchandises sur le territoire roumain.
Cela fait partie d’un effort plus large pour augmenter l’efficacité des services publics et faciliter l’accès aux informations et aux procédures pour les citoyens et les entreprises à l’instar de la mise en place de la facture électronique obligatoire en Roumanie.
Une première version des amendements du code fiscal roumain actait la mise en œuvre à partir du 1er Janvier 2023 du Système national de contrôle du transport routier de marchandises à haut risque fiscal. Cette mesure ne concernait qu’une certaine catégorie de marchandises.
Et depuis le 1er janvier 2024, le récent amendement GEO N°115/2023 étend les obligations de déclaration à toutes les marchandises concernées par un transport routier international.
Cet article détaille les obligations et le mode de fonctionnement de RO e-Transport.
RO e-Transport : initialement limité au transport routier de marchandises à haut risque fiscal
Depuis le 1er janvier 2023, RO e-Transport s’applique au transport routier roumain pour les marchandises présentant un risque fiscal élevé (notamment, fruits et légumes, boissons, vêtements, chaussures, fonte, fer et acier, ciment, sel…)
Concrètement, les marchandises concernées de plus de 500 kg ou de plus de 10 000 RON dont le transport est assuré par des véhicules dont le PTAC > 2,5 T sont soumises à une déclaration obligatoire dans le système RO e-Transport.
Cette déclaration consiste à transmettre via la plateforme étatique les données relatives à :
- l’expéditeur et au bénéficiaire,
- le nom, les caractéristiques, les quantités et la valeur des marchandises transportées,
- les lieux de chargement et de déchargement, et
- les détails concernant les moyens de transport utilisés.
Cette déclaration incombe à l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique, de l’expéditeur au destinataire, en passant par le transporteur ou l’entrepositaire.
RO e-Transport s’applique aussi au Transport routier international pour toutes les marchandises
Depuis le 1er janvier 2024, une série de modifications du système RO e-Transport est entrée en vigueur.
En effet, les obligations de déclaration s’appliquent également au transport routier international de tous types de marchandises. Il est donc obligatoire pour :
- les destinataires mentionnés dans la déclaration douanière d’exportation,
- le bénéficiaire en Roumanie (dans le cas d’acquisitions intracommunautaire de biens),
- le fournisseur (en cas de livraisons intracommunautaires) et
- l’entrepositaire (dans le cas de marchandises faisant l’objet de transactions intracommunautaires en transit)
de déclarer les marchandises concernées auprès de l’ANAF via la plateforme e-Transport.
Sur le plan pratique, la déclaration se fait au travers d’un fichier XML structuré (format imposé par e-Transport) qui permet de transmettre les données des documents de transport (CMR, note d’envoi). En retour, la plateforme génère un code de transmission UIT qui identifie de manière unique les marchandises et doit apparaître clairement sur le document de transport.
La déclaration e-Transport doit être faite au plus tard, 3 jours avant le mouvement des marchandises et reste valable jusqu’à 5 jours après la date de transport déclarée.
En cas de manquement à ces obligations, la sanction encourue est une amende de 5 000 RON à 10 000 RON. Bien que les obligations soient déjà en vigueur, les sanctions ne seront appliquées qu’à partir du 1er Juillet 2024.
Outre la déclaration des marchandises transportées, les évolutions de RO e-Transport concernent l’obligation pour les transporteurs d’équiper les véhicules de dispositifs GPS et de transférer les données de positionnement du véhicule concerné par une déclaration e-Transport. La géolocalisation du véhicule doit être active avant son entrée sur le territoire roumain jusqu’à sa sortie ou après la livraison.
Automatiser ces déclarations de e-Transport grâce à l’EDI ?
La plateforme EDI d’ICD International permet d’automatiser ce flux et de transmettre automatiquement depuis votre ERP sous n’importe quel format les données à déclarer à l’ANAF au format exigé par e-Transport (XML) puis de récupérer dans votre ERP le code UIT généré par la plateforme.
Pour sécuriser et fiabiliser votre déclaration, la plateforme ICD International effectue une série de contrôles avant transmission à l’ANAF (modèle sémantique, règles opérationnelles, règles e-Transport…).
Pour en savoir plus sur nos solutions de gestion des Flux EDI et de dématérialisation de vos flux logistiques, contactez-nous.
