Le 5 novembre dernier, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a organisé une réunion d’information destinée aux Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), marquant une étape importante dans le projet de réforme de la facture électronique obligatoire. Cette réunion faisait suite à l’annonce officielle de l’abandon partiel de certaines fonctionnalités du Portail Public de Facturation (PPF), confirmée par un communiqué de presse du gouvernement. Les représentants des PDP immatriculées ou en cours de candidature ont pu ainsi obtenir des éclaircissements sur les nouvelles orientations et prochaines étapes de la réforme.
Abandon du Portail Public de Facturation : pas d’incidence sur la trajectoire de la réforme
La décision d’abandonner les fonctions « portail » du PPF résulte principalement de l’augmentation des coûts de développement et des retards successifs du projet, qui a été reporté à deux reprises. Selon la DGFIP, cet abandon n’affectera pas la trajectoire globale de la réforme. Parmi les trois grandes fonctions initialement assignées au PPF – l’annuaire, la centralisation des données de facturation et le portail de facturation gratuit – seule la dernière a été abandonnée. Ainsi, l’État ne proposera pas de solution de facturation gratuite pour les entreprises, estimant que l’écosystème des PDP est suffisamment mature et robuste pour assurer la continuité de cette mission.
Vers une révision du cadre réglementaire et technique
L’abandon du portail de facturation gratuit impose néanmoins une révision des textes réglementaires, notamment le décret qui mentionne explicitement le rôle du PPF. La DGFIP prévoit une mise à jour pour 2025, qui pourrait inclure d’autres simplifications et ajustements en réponse aux évolutions techniques et aux besoins du marché. De nouvelles spécifications techniques externes, adaptées à cette nouvelle configuration, sont également en cours d’élaboration. Leur publication est attendue pour le 15 décembre 2024 et portera principalement sur les fonctionnalités liées à l’annuaire et au e-reporting.
Par ailleurs, l’État entend renforcer la gouvernance de l’interopérabilité fonctionnelle entre les PDP pour faciliter l’échange fluide de données. Ce sujet sera abordé en collaboration avec les acteurs du secteur dans le but de garantir une interopérabilité optimale et de standardiser les échanges de données.
Les prochaines étapes : des phases de test et un accompagnement renforcé
La réunion a permis de détailler le calendrier des prochaines étapes de la réforme. Dès janvier 2025, une phase de test de l’annuaire sera ouverte avec des PDP « beta-testeurs », ce qui permettra d’évaluer la connectivité et l’efficacité des échanges. Cet annuaire, accessible à toutes les entreprises via un portail et à travers les PDP, regroupera les adresses électroniques de réception de factures pour l’ensemble des assujettis à la TVA en France, constituant ainsi un socle essentiel échanger entre PDP.
L’ouverture de l’environnement de qualification pour les PDP permettra à l’ensemble des PDP de tester leurs capacités de connexion et d’échange de données, notamment sur les aspects de déclaration fiscale (concentrateur de données) qui deviendra pleinement opérationnel à partir de janvier 2026. Cette phase permettra aussi de finaliser les immatriculations définitives des PDP, sur la base de tests de conformité et de rapports d’audit validés par les autorités.
Un écosystème en construction sous l’œil vigilant de l’administration
La DGFIP et l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) ont réitéré leur engagement à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la réforme. Cette démarche inclut des ateliers thématiques dédiés à la définition d’une base commune de fonctionnement entre PDP, ainsi qu’avec les entreprises. L’objectif est de standardiser les interactions entre entreprises et PDP, notamment l’interopérabilité entre PDP pour les échanges de factures.
La réunion du 5 novembre a mis en lumière l’approche pragmatique de l’administration, qui privilégie la continuité de la réforme tout en adaptant ses contours aux réalités du marché. En permettant aux PDP de jouer un rôle central, la DGFIP fait le pari d’un écosystème dynamique et résilient, où les entreprises pourront choisir librement leur plateforme de facturation et, le cas échéant, en changer facilement. Ce nouveau modèle allégé, axé sur une interopérabilité fonctionnelle solide et un soutien accru de l’administration, laisse entrevoir une transition sereine vers la facture électronique obligatoire pour les entreprises françaises.
