Réforme de la facturation électronique : les erreurs à éviter
Réforme de la facturation électronique : les erreurs à éviter
La réforme de la facturation électronique ne relève plus du futur : elle est en cours. Pour les entreprises, il ne s’agit plus de se demander si elles doivent s’y conformer, mais comment le faire correctement, sans retard ni erreur. Trop d’organisations abordent cette transformation comme une simple mise à jour technique, c’est une erreur stratégique. Voici les trois pièges les plus fréquents à éviter pour garantir une mise en conformité efficace et durable.
1. Attendre le dernier moment : une stratégie risquée
Penser que la réforme peut attendre ou que les délais seront encore repoussés. La mise en conformité ne se limite pas à installer un logiciel. Elle implique :
- Une cartographie des flux de facturation et une analyse d’écarts avec les attendus de la réforme.
- Le choix d’une Plateforme Agréée (PA) adaptée à votre contexte et vos spécificités.
- Des tests d’intégration avec les systèmes internes et externes.
- La formation des équipes comptables, financières et IT.
Pourquoi agir maintenant ?
Les délais officiels ne sont pas des marges de confort mais des jalons réglementaires. Les entreprises qui anticipent peuvent tester, ajuster et sécuriser leur transition. En cas de non-conformité : rejets de factures, sanctions fiscales, perturbations dans les relations clients/fournisseurs.
À retenir : La réforme est une course d’endurance, pas un sprint de dernière minute.
2. Sous-estimer la complexité des flux et des formats
Une erreur fréquente : croire qu’un outil générique suffit. La réforme impose des standards précis pour les formats de factures électroniques :
- Factur-X : format hybride combinant PDF lisible et données XML structurées.
- UBL : format international, adapté aux échanges B2B complexes.
- CII : standard de l’ONU/CEFACT, utilisé dans l’industrie et la logistique.
À éviter :
- Ne pas auditer ses flux de facturation.
- Ignorer les formats imposés par les partenaires.
- Négliger le e-reporting obligatoire.
- Choisir une PA qui ne couvre pas tous les cas d’usage.
À retenir : La conformité technique est indissociable d’une compréhension fine des formats et des flux.
ICD vous accompagne dans l’audit de conformité
ICD propose un audit complet des flux internes en trois étapes pour sécuriser la transition vers la facture électronique.
Découvrir l'audit de conformité3. Choisir une Plateforme Agréée limitée : un risque sous-estimé
Le choix d’une PA ne doit pas se limiter à son immatriculation ou à sa notoriété. Certaines plateformes ne maîtrisent pas les fondamentaux techniques de l’EDI, pourtant indispensables à la gestion automatisée des flux.
Points de vigilance
- Absence de maîtrise des standards EDI (EDIFACT, XML, UBL, CII).
- Méconnaissance des spécificités sectorielles.
- Pas d’accompagnement, ni de support.
- Pas de maîtrise du réseau PEPPOL (essentiel pour les échanges européens.)
Ce qu’il faut attendre d’une PA fiable : expertise EDI, couverture des 36 cas d’usage AFNOR, intégration fluide avec ERP et outils internes, accompagnement complet et interopérabilité européenne.
DEMATRUST : votre solution française
Bénéficiez d’une Plateforme Agréée 100% française adaptée à la réforme 2026 :
- 🇫🇷 Hébergement en France et données sécurisées
- 🔗 Expertise EDI et facturation électronique
- ⚙️ Solution évolutive et conforme aux obligations
- 💬 Support et accompagnement dédié
Conclusion : agir maintenant, avec méthode et exigence
La réforme de la facturation électronique est une opportunité de modernisation. Elle exige rigueur, anticipation et discernement. Les entreprises qui évitent ces erreurs clés seront plus agiles, plus efficaces et mieux préparées aux évolutions futures.
La facturation électronique 2026 est en pleine mutation. Pour anticiper dès maintenant et garantir la conformité de votre entreprise, le choix d’une Plateforme Agréée fiable comme DEMATRUST est essentiel.
Les dernières simplifications du e-reporting
Le gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour simplifier le e-reporting :
- Suppression du détail ligne par ligne pour les flux internationaux entrants.
- Suppression de l'obligation de transmettre le nombre de transactions B2C (82C).
- Absence d'obligation d’effectuer un « e-reporting à blanc ».
- Abandon de l’ajout de nouvelles données à transmettre à l’administration.
- Exclusion du e-reporting pour les opérations hors UE entre assujettis établis en France.
- Méthode simplifiée pour la TVA sur la marge (B2C).
- Exclusion des entités sans numéro SIREN du régime de sanction.
- Tolérance pour les entités avec numéro SIREN non encore intégrées à l’annuaire des destinataires.
- Report à 2027 pour les assujettis non établis - opérations en France (autoliquidation).
- Report à 2027 pour les assujettis non établis - acquisitions intracommunautaires.
Pour plus de détails, consultez le site officiel des impôts.gouv.fr.
Pourquoi choisir une Plateforme Agréée fiable ?
De nombreux acteurs proposent des solutions de e-reporting, mais la facturation électronique 2026 nécessite une expertise solide. Une PA non spécialisée peut entraîner :
- Infrastructures non fiables
- Support insuffisant ou absent
- Mises à jour réglementaires non garanties
ICD International, avec plus de 30 ans d’expérience en EDI et dématérialisation, vous assure sécurité et conformité.
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Avec DEMATRUST, bénéficiez d’une Plateforme Agréée 100% française adaptée à la facturation électronique 2026 :
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Assurez votre conformité dès maintenant
Les simplifications ne réduisent pas l’importance de choisir une PA compétente. Anticipez avec une solution experte et sécurisez votre facturation électronique 2026.
Prêt à anticiper la réforme ?
Découvrez comment ICD International et DEMATRUST peuvent accompagner votre entreprise dans la transition vers la facturation électronique 2026 et le e-reporting.
Parler à un expert
Réforme Facturation Électronique : Choisir la Bonne PA !
À l’aube de la facturation électronique 2026, les entreprises doivent anticiper les nouvelles obligations du e-reporting pour rester conformes et éviter les sanctions. Avec les dernières simplifications et tolérances mises en place par l’administration fiscale, le choix d’une Plateforme Agréée fiable devient essentiel. Découvrez pourquoi DEMATRUST, la solution 100 % française d’ICD International, vous accompagne dans cette transition et sécurise vos flux comptables et fiscaux.
Les dernières simplifications du e-reporting
Le gouvernement a récemment annoncé plusieurs mesures pour simplifier le e-reporting. Ainsi, les entreprises peuvent mieux se concentrer sur leur activité principale :
- Suppression du détail ligne par ligne pour les flux internationaux entrants, ce qui réduit la complexité des déclarations.
- Suppression de l'obligation de transmettre le nombre de transactions B2C (82C), car cette donnée est peu utilisée.
- Absence d'obligation d’effectuer un « e-reporting à blanc », donc pas de transmission de données vides.
- Abandon de l’ajout de nouvelles données à transmettre à l’administration, ce qui facilite la mise en place des solutions informatiques.
- Exclusion du e-reporting pour les opérations hors UE entre assujettis établis en France, ce qui clarifie le périmètre.
- Méthode simplifiée pour la TVA sur la marge (B2C), permettant un calcul plus rapide et facile.
- Exclusion des entités sans numéro SIREN du régime de sanction.
- Tolérance pour les entités avec numéro SIREN non encore intégrées à l’annuaire des destinataires.
- Report à 2027 pour les assujettis non établis - opérations en France (autoliquidation).
- Report à 2027 pour les assujettis non établis - acquisitions intracommunautaires.
Pour plus de détails, consultez le site officiel des impôts.gouv.fr. En effet, toutes ces informations sont validées par l’administration fiscale.
Pourquoi choisir une Plateforme Agréée fiable ?
De nombreux acteurs proposent des solutions de e-reporting. Cependant, la facturation électronique 2026 nécessite une expertise solide. En effet, une PA non spécialisée peut entraîner :
- Infrastructures non fiables
- Support insuffisant ou absent
- Mises à jour réglementaires non garanties
ICD International, avec plus de 30 ans d’expérience en EDI et dématérialisation, vous assure sécurité et conformité. De plus, notre équipe accompagne chaque client pour anticiper les changements réglementaires.
DEMATRUST : votre solution française
Avec DEMATRUST, bénéficiez d’une Plateforme Agréée 100% française adaptée à la facturation électronique 2026 :
- ✔️ Hébergement en France et données sécurisées
- ✔️ Expertise EDI et facturation électronique
- ✔️ Solution évolutive et conforme aux nouvelles obligations
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Assurez votre conformité dès maintenant
Les simplifications annoncées ne réduisent pas l’importance de choisir une PA compétente. Par conséquent, anticipez avec une solution experte et sécurisez votre facturation électronique 2026. En résumé, mieux vaut prévenir que guérir !
Prêt à anticiper la réforme ?
Découvrez comment ICD International et DEMATRUST peuvent accompagner votre entreprise dans la transition vers la facturation électronique 2026 et le e-reporting.
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Facturation électronique 2026 : Anticipez dès maintenant
À un an de la réforme de la facturation électronique : ce qu’il faut savoir et mettre en place
Dans un an, la réforme de la facturation électronique devient obligatoire.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront adapter leurs processus comptables et fiscaux à cette transformation majeure. Ce tournant vers la digitalisation impose des obligations strictes, mais offre aussi une opportunité stratégique.
Découvrez les étapes clés pour anticiper, se conformer et tirer parti de cette réforme.
Quelles sont les échéances de la réforme de la facturation électronique ?
À partir de 2026, les obligations suivantes s’appliqueront :
• Émission électronique obligatoire : les Grandes Entreprises (GE) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) devront :
Émettre 100 % de leurs factures sous format électronique normé (UBL, UN-CEFACT CII, Factur-X).
• Transmission des données de transaction : obligation d’e-reporting vers l’administration fiscale pour les factures B2B internationales et B2C.
• Réception universelle : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques conformes aux formats définis par la réforme.
Quelles sont les obligations associées à la réforme ?
La réforme ne se limite pas à l’émission et la réception des factures. Elle impose une refonte complète des processus de facturation. Les entreprises devront notamment :
• Choisir une Plateforme Agrée (PDP).
• Signer un accord formel avec la plateforme choisie ou son représentant commercial.
• Être intégrées dans l’annuaire centralisé de la facturation électronique.
• Être en mesure de gérer l’ensemble des évènements du cycle de vie (émission, rejet, paiement, avoirs, etc.).
• Appliquer les règles spécifiques aux cas d’usage (facturation domestique, internationale, B2B, B2C).
Quels sont les risques liés à la non-conformité ?
Ne pas anticiper la réforme ou retarder sa mise en œuvre peut entraîner de lourdes conséquences pour les entreprises :
• Rejets de factures et impossibilité d’émettre les factures clients entraînant des retards de paiement ainsi que des tensions de trésorerie.
• Risques fiscaux liés au non-respect des exigences réglementaires, (contrôle fiscal, amendes …)
• Complexification des échanges avec les partenaires commerciaux déjà en conformité.
• Perte de compétitivité face à des entreprises mieux préparées.
Comment transformer la contrainte réglementaire en opportunité ?
La réforme représente également une formidable opportunité pour moderniser la gestion financière des entreprises. Bien préparée, elle permet de :
• Automatiser et optimiser les processus financiers en réduisant les coûts liés au traitement manuel des factures et aux erreurs éventuels.
• Renforcer la traçabilité et la transparence des échanges grâce à un suivi en temps réel.
• Accélérer les cycles de paiement en fluidifiant les échanges de factures.
• Exploiter la donnée de facturation comme un levier stratégique pour le pilotage et l’optimisation de la performance.
Comment se préparer dès maintenant ?
À un an de la mise en place de la réforme, il est essentiel de structurer sa démarche en plusieurs étapes :
1️⃣ Évaluer la maturité digitale de l’entreprise et la conformité des processus actuels.
2️⃣ Cartographier les flux de facturation existants, incluant les clients, les fournisseurs et les spécificités internationales.
3️⃣ Sélectionner une Plateforme Agrée en fonction des besoins métiers et du volume de facturation.
4️⃣ Former les équipes comptables, financières et IT aux nouvelles règles et aux nouveaux formats.
5️⃣ Mettre en place un projet pilote dès 2025 afin de tester les processus et anticiper les ajustements.
L’accompagnement d’ICD International
En tant que Plateforme Agréée (PDP), ICD International accompagne déjà plus de 500 entreprises dans leur transition vers la facturation électronique.
Notre expertise multisectorielle et notre présence en France comme à l’international nous permettent de sécuriser et de simplifier votre mise en conformité.
Nous proposons :
• Une solution conforme aux exigences réglementaires françaises et dans plus de 60 pays : DEMATRUST
• Une intégration fluide avec vos outils et systèmes existants (exemple : ERP)
• Un accompagnement personnalisé, adapté à votre taille d’entreprise et à vos enjeux stratégiques.
Ce qu’il faut retenir …
La réforme de la facturation électronique n’est plus une perspective lointaine : elle devient une réalité dans un an. Toutes les entreprises doivent dès maintenant anticiper les impacts et mettre en place les actions nécessaires pour être prêtes à temps.
Plutôt qu’une contrainte, cette réforme doit être envisagée comme un catalyseur de modernisation et de performance. Les entreprises qui sauront l’anticiper transformeront cette obligation en avantage compétitif.
ICD International se positionne comme un partenaire stratégique pour vous accompagner dans cette transition et faire de la réforme de la facturation électronique une réussite pour votre organisation.
ICD International et Adwanted s’associent pour accompagner les acteurs de la publicité dans leur facture électronique obligatoire.
Adwanted est un acteur international spécialisé dans les métiers de la publicité à travers ses activités Data & Content et Softwares & Solutions. Éditeur de la solution MediaPilot, pour la gestion des réservations et de la facturation des campagnes publicitaires, Adwanted a choisi ICD International pour développer les fonctionnalités liées à la facture électronique obligatoire.
ICD International est un éditeur français, expert des solutions EDI depuis plus de 30 ans, engagé dans les ateliers de la DGFIP depuis 2017 et membre d’EDIPUB. ICD International développe depuis de nombreuses années une solution de dématérialisation des factures et se positionnent comme future PDP.
Répondre à la réforme et optimiser les processus de facturation
Ce partenariat assure aux utilisateurs de Mediapilot leur mise en conformité à la facturation électronique obligatoire. Les fonctions de dématérialisation des factures portées par ICD International, seront intégrées au système de facturation de MediaPilot pour, notamment :
- transférer les factures dématérialisées à la solution ICD International,
- vérifier la conformité des factures avant transmission au portail de l’état ou à la PDP clients
- suivre le cycle de vie des factures
- remonter des informations et KPI’s directement dans MediaPilot
Outre la réponse aux nouvelles obligations légales, ce partenariat offre des fonctionnalités métier avancées pour automatiser et optimiser les processus de traitement des factures clients et fournisseurs (mise en œuvre de workflow de validation des factures, déploiement d’un portail clients / fournisseurs, gestion de recouvrement…)
Pour en savoir plus, découvrez notre dernier webinaire :
Préparer votre entreprise à mise en place de la réforme
Afin de permettre aux acteurs de la publicité de préparer sereinement la transition vers la facture électronique obligatoire. ICD International et Adwanted proposent une offre de conseil qui permet de confronter vos pratiques de facturation actuelles aux exigences de la réforme pour identifier les transformations à mener et les priorités à traiter.
Facture électronique obligatoire en 2024 : le décret publié
Le 7 octobre dernier le décret 2022-1299 et son arrêté, relatif à la généralisation de la facture électronique étaient publiés au journal officiel.
Il fixe les modalités de mise en oeuvre des obligations d’émission et de réception des factures électroniques, de transmission des données de facturation à la DGFIP et du paiement.
Même si les nombreux ateliers organisés par la DGFIP et les différents supports de spécifications techniques en émanants avaient déjà largement décrits les conditions d’application de la réforme, la publication du décret les gravent dans le marbre.
Il apporte également un certain nombre de précisions ou d’ajustements à retenir :
1 – Les mentions obligatoires :
Le décret annonce 4 nouvelles mentions obligatoires qui devront accompagner la facture :
- N° de Siren du client
- la catégorie de vente (vente de bien, de service ou mixte)
- l’option de TVA au débit
- l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de l’acheteur.
Ces modifications s’appliqueront selon le même calendrier que l’entrée dans la réforme et concernera toutes les factures.
2 – Le très large périmètre d’actions des PDP
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) auront un champ d’actions élargit et très complet. Ainsi elle pourront intervenir pour :
- Emettre, transmettre et réceptionner la facture sous une forme électronique du fournisseur au client
- Extraire les données utiles des factures électroniques pour les transmettre à l’administration fiscale via le Portail Public de Facturation (PPF)
- Réceptionner les données de transaction demandées dans le cadre du e-reporting et les transmettre au PPF
- Recueillir les données de paiement des prestations de service.
- Contrôler la qualité des données de facturation, de transaction et de paiment
- Assurer le correct adressage des factures grâce aux informations de l’annuaire
- Assurer la conformité des factures aux régles fiscales
- Gérer et transmettre les statuts de traitement des factures
- Conserver l’historique de leurs actions et des flux traités
2.1 des exigences de sécurité fortes
Les PDP devront en parallèle répondre à un cahier des charges strict notamment sur les questions de sécurité. Elles devront notamment être certifiées ISO27001 dès leur demande d’immatriculation et garantir qu’aucune donnée ne pourra être transférée en dehors de l’UE. Les accès users des PDP devront également répondre à des exigences de sécurité forte (identification à double facteurs, identité numérique professionnelle…)
2.2 des exigences d’interopérabilité
Les PDP auront l’obligation d’être inter-opérées avec le Portail Public de Facturation et au moins une autre PDP, mais également avec l’ensemble des destinataires de ses clients.
Cela revient en réalité à attendre des futures PDP qu’elles disposent d’une solution d’inter-opérabilité totale sauf pour quelques cas très particuliers. (PDP qui ne cibleraient qu’une communauté restreinte de fournisseurs et clients)
2.3 le rôle d’alimentation et de maintien de l’annuaire.
Les PDP auront également la responsabilité d’enregistrer les entités déclarées et leur représentant ; et elles seront garantes de la réalité de ces informations.
3 – les formats des factures sont confirmés
Le décret confirme que les formats UBL, XML CII et format mixte PDF A/3 + données minimum requises ou plus sous XML CII sont bien ceux qui devront être utilisés à compter du 1er juillet 2024. Cela confirme donc Factur-x, même si certaines précisions manquent encore sur le format de la version lisible de la facture qui doit accompagnée le format structuré.
La parution de ce décret entérine beaucoup de modalités et de paramètres de la mise en oeuvre de la généralisation de la facture électronique.
Il reste évidemment quelques détails à affiner qui devraient être traités dans les prochaines spécifications techniques et le Bofip qui devraient paraître d’ici la fin de l’année.
Toutefois, la réforme et sa mise en application sont aujourd’hui suffisamment précises pour que le travail de mise en conformité et d’optimisation des processus financiers et comptables soit enclenché.
Pour vous accompagner dans ce projet qui engage l’entreprise dans des modifications assez profondes de ses pratiques financières, comptables et fiscales, nous avons conçu une offre de conseil spécifique pour vous aider à définir votre projet et engager votre transition sereinement et en en tirant le meilleur parti.