Comment bien choisir sa plateforme de dématérialisation partenaire ?

Mar 27, 2023 | Dématérialisation des factures

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) joue un rôle majeur dans les prochaines obligations concernant la facture électronique. A partir du 1er septembre 2026, la facture électronique va progressivement devenir obligatoire pour toutes les entreprises.

Cette réforme impose aux entreprises assujetties à la TVA, un nouveau processus de facturation qui nécessite de transmettre les informations liées à la transaction sous des formats imposés, à l’administration fiscale via un Portail Public de Facturation (PPF).

Le PPF ne proposera qu’un socle limité de services et de formats d’échange. Afin d’offrir plus de souplesse et de possibilités aux entreprises, le législateur a intégré au schéma de facturation un nouvel acteur : les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).

Qu’est-ce qu’une PDP ?

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est une solution de dématérialisation des factures certifiées par l’État. Elles auront pour rôle de traiter la réception et les émissions de factures électroniques. En tant qu’intermédiaires, elles assureront la bonne transmission des données entre les différents acteurs : les clients, les fournisseurs et l’administration fiscale.

Les PDP permettront de simplifier au maximum les processus de traitement et d’échange de factures tout en respectant les contraintes légales. Elles vont également offrir à leurs clients une vision globale des statuts de traitement et auront pour rôle de faciliter la transmission des e-reporting. Contrairement au PPF, les PDP ont la possibilité de traiter des formats d’échanges différents, afin d’offrir une solution optimale, notamment pour les entreprises ayant déjà recours à des solutions de factures électroniques.

En effet, la PDP propose une réponse souple et complète aux obligations liées à la généralisation de la facture électronique en convertissant les documents au format électronique adapté, en assurant la transmission et le contrôle des informations à l’administration fiscale pour les déclarations de TVA et en garantissant l’intégrité des données de facturation lors des échanges, mais aussi au moment du stockage de ces informations. Certaines PDP offriront également aux entreprises des services complémentaires afin d’optimiser leur processus de facturation et leur pilotage.

En résumé, les PDP ont pour rôle principal de transmettre les données, mais leur mission est beaucoup plus vaste :

– Gestion des statuts de traitement des factures électroniques,

– Transmission à l’annuaire Public (PPF) des données à jours des entreprises,

– Extraire et transmettre les données de facturation,

– Garantir l’intégrité des informations,

– Fournir l’assurance d’un stockage sécurisé,

– Effectuer les contrôles mentionnés par la réforme,

– Permettre l’interopérabilité des informations.

Tiers de confiance, les PDP devront être immatriculées par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) pour une durée de 3 ans renouvelable. Pour cela, les sociétés souhaitant être PDP doivent répondre à un certain nombre de critères et d’obligations fiscales et techniques.

Comment bien choisir sa PDP ?

La gestion de la facture électronique des entreprises représente une étape essentielle dans le processus d’achat. Pour qu’acheteurs et fournisseurs puissent basculer vers l’usage de la facture électronique, les solutions doivent être adaptées et en mesure de préparer et de traiter la facture électronique dans tous ses aspects : émission, réception, traitement, échange; elles doivent également être compatibles, ergonomiques et sécurisées.

Pour les DAF, le choix va donc s’orienter sur les PDP qui auront par leur statut, une garantie d’un service adapté, proposant des fonctionnalités avancées concernant le traitement de facture électronique, la communication entre les différents acteurs et les échanges de données.

Toutefois, les acteurs sont totalement libres de choisir la plateforme qui sera adaptée à leurs besoins. Voici quelques critères qui vous permettront de choisir au mieux votre prestataire.

Critère #1: la fiabilité de la plateforme de dématérialisation

Les garanties techniques présentées par la plateforme constituent un critère essentiel à examiner au moment du choix. La sécurisation des échanges de données est évidemment un enjeu essentiel. Même si au moment de l’immatriculation, la DGFIP réalisera un premier filtre, vérifiez que vos exigences techniques et de sécurisation des échanges sont bien compatibles avec celles de la PDP que vous choisirez.

Critère #2 : le prix               

Contrairement aux services gratuits du portail public de facturation (PPF) de l’État, les PDP seront libres de fixer leurs tarifs en fonction des services qu’elles proposeront. Les business model pourront également différer d’une PDP à l’autre.

Prenez le temps de les comparer et de les évaluer en gardant en tête les possibilités d’évolutions qu’elles offrent et ce que vous coûterait l’extension de vos besoins.

Critère #3 : les fonctionnalités additionnelles

En complément des prestations de transmission des données, les PDP pourront proposer de multiples services et fonctionnalités pour accompagner leurs clients dans l’optimisation, l’automatisation et le pilotage de leur processus de facturation. Envisagez dès aujourd’hui le processus de facturation dématérialisé cible pour votre entreprise vous permettra d’évaluer la richesse de l’offre de votre PDP et de sa capacité à accompagner votre processus de dématérialisation de la facturation.

Critère #4 : la compréhension métier de votre PDP

Outre les critères de couverture fonctionnelle et de fiabilité technique, la capacité du prestataire à vous accompagner, vous aider à définir les processus cibles, prioriser les chantiers de dématérialisation, accompagner vos équipes dans la prise en main de la solution et l’adoption des processus sont autant de clés de succès de votre projet dématérialisation des factures.

Nouveaux acteurs issus du dispositif de traitement des factures souhaités par l’État, les PDP vont jouer un rôle majeur dans le déploiement de la facture électronique obligatoire. Immatriculée par la DGFIP, elles devront répondre à des contraintes de sécurité, de maîtrise de format d’échanges de données précises qui en font naturellement des alliés clés pour les entreprises.

Même si aucun prestataire ne peut aujourd’hui s’affirmer PDP, les immatriculations n’ayant pas encore été menées. ICD International est candidate et se positionne comme future PDP.

Experts EDI depuis plus de 30 ans et impliqué auprès de la FNFE et de la DGFIP pour mener à leurs côtés les réflexions de mise en œuvre de Chorus Pro puis de cette nouvelle réglementation, ICD International maîtrise parfaitement les problématiques métiers liées à la dématérialisation des factures.

Avec cette plateforme de dématérialisation, nous ambitionnons non seulement d’accompagner le déploiement de la facture électronique d’entreprise de toutes tailles, mais également de les aider à automatiser, piloter, et optimiser leurs processus de facturation.

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