Le 7 octobre dernier le décret 2022-1299 et son arrêté, relatif à la généralisation de la facture électronique étaient publiés au journal officiel.

Il fixe les modalités de mise en oeuvre des obligations d’émission et de réception des factures électroniques, de transmission des données de facturation à la DGFIP et du paiement.

Même si les nombreux ateliers organisés par la DGFIP et les différents supports de spécifications techniques en émanants avaient déjà largement décrits les conditions d’application de la réforme, la publication du décret les gravent dans le marbre.

Il apporte également un certain nombre de précisions ou d’ajustements à retenir :

1 – Les mentions obligatoires :

Le décret annonce 4 nouvelles mentions obligatoires qui devront accompagner la facture :

• N° de Siren du client
• la catégorie de vente (vente de bien, de service ou mixte)
• l’option de TVA au débit
• l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de l’acheteur.

Ces modifications s’appliqueront selon le même calendrier que l’entrée dans la réforme et concernera toutes les factures.

2 – Le très large périmètre d’actions des PDP

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) auront un champ d’actions élargit et très complet. Ainsi elle pourront intervenir pour :

• Emettre, transmettre et réceptionner la facture sous une forme électronique du fournisseur au client
• Extraire les données utiles des factures électroniques pour les transmettre à l’administration fiscale via le Portail Public de Facturation (PPF)
• Réceptionner les données de transaction demandées dans le cadre du e-reporting et les transmettre au PPF
• Recueillir les données de paiement des prestations de service.
• Contrôler la qualité des données de facturation, de transaction et de paiment
• Assurer le correct adressage des factures grâce aux informations de l’annuaire
• Assurer la conformité des factures aux régles fiscales
• Gérer et transmettre les statuts de traitement des factures
• Conserver l’historique de leurs actions et des flux traités

2.1 des exigences de sécurité fortes

Les PDP devront en parallèle répondre à un cahier des charges strict notamment sur les questions de sécurité. Elles devront notamment être certifiées ISO27001 dès leur demande d’immatriculation et garantir qu’aucune donnée ne pourra être transférée en dehors de l’UE. Les accès users des PDP devront également répondre à des exigences de sécurité forte (identification à double facteurs, identité numérique professionnelle…)

2.2 des exigences d’interopérabilité

Les PDP auront l’obligation d’être inter-opérées avec le Portail Public de Facturation et au moins une autre PDP, mais également avec l’ensemble des destinataires de ses clients.

Cela revient en réalité à attendre des futures PDP qu’elles disposent d’une solution d’inter-opérabilité totale sauf pour quelques cas très particuliers. (PDP qui ne cibleraient qu’une communauté restreinte de fournisseurs et clients)

2.3 le rôle d’alimentation et de maintien de l’annuaire.

Les PDP auront également la responsabilité d’enregistrer les entités déclarées et leur représentant ; et elles seront garantes de la réalité de ces informations.

3 – les formats des factures sont confirmés

Le décret confirme que les formats UBL, XML CII et format mixte PDF A/3 + données minimum requises ou plus sous XML CII sont bien ceux qui devront être utilisés à compter du 1er juillet 2024. Cela confirme donc Factur-x, même si certaines précisions manquent encore sur le format de la version lisible de la facture qui doit accompagnée le format structuré.

La parution de ce décret entérine beaucoup de modalités et de paramètres de la mise en oeuvre de la généralisation de la facture électronique.

Il reste évidemment quelques détails à affiner qui devraient être traités dans les prochaines spécifications techniques et le Bofip qui devraient paraître d’ici la fin de l’année.

Toutefois, la réforme et sa mise en application sont aujourd’hui suffisamment précises pour que le travail de mise en conformité et d’optimisation des processus financiers et comptables soit enclenché.

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