L’Assemblée Générale du Forum National de la Facture Electronique (FNFE) du 31 mai 2024 a été l’occasion de faire le point sur l’avancement du projet de réforme de la facturation électronique en France, visant à rendre la facture électronique obligatoire d’ici 2026.

Elle a permis de définitivement enterrer les diverses rumeurs qui planaient sur cette réforme en rappelant notamment que les dates de déploiement de la réforme sont écrites dans la loi et que la loi n’a pas connu de modification.

Points à retenir

1. Stabilisation du cadre juridique :
   • Le cadre juridique de la réforme a été stabilisé avec le décret du 25 mars 2024. Un arrêté complémentaire est attendu après la validation de la Directive ViDA par l’ECOFIN prévue le 21 juin 2024.
2. Publication des spécifications techniques :
   • Les spécifications externes version 2.4 seront publiées le 19 juin 2024. Cette version inclura les schémas XSD, Schematron, swagger et des jeux de données nécessaires pour parfaire la norme.
3. Fonctionnalités et améliorations techniques :
   • Les nouvelles spécifications incluront des améliorations comme des flux annuaires simplifiés, une historisation enrichie de l’annuaire, un identifiant unique par facture, une tolérance de l’arrondi, un statut renforcé pour un suivi optimal, et une refonte de la gestion du cycle de vie de la facture.
4. Livraison de l’annuaire national :
   • La livraison de l’annuaire national est confirmée pour fin 2024 pour un « petit pilote », principalement réservée aux PDP, pour évaluer l’annuaire sur le plan technique et fonctionnel. Un déploiement plus large est prévu pour 2025. Cet annuaire contiendra les données des entreprises et entités publiques et servira à tester les fonctionnalités techniques et fonctionnelles.
5. Interopérabilité et création d’une autorité PEPPOL France :
   • Un Proof of Concept (POC) piloté par le FNFE sur l’interopérabilité des PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires), basé sur les standards PEPPOL, avance bien. Il rassemble 60 participants
   • La création d’une autorité PEPPOL France est également prévue.
6. Engagement des acteurs du marché :
   • Le projet se construit en collaboration avec les acteurs du marché à travers des ateliers de co-construction. Depuis février 2024, 11 réunions ont eu lieu et continueront à se tenir régulièrement.
7. Ré-assurance et engagement continu :
   • Stéphane Eustache, Directeur du programme de facturation électronique à l’AIFE, a rassuré les participants en confirmant que le projet suit son cours sans retard ni modification législative. Les engagements pris lors de la dernière communauté des relais en février 2024 sont respectés.

Dates à retenir

• 19 juin 2024 : Publication des spécifications externes version 2.4.
• Fin 2024 : Livraison du lot 1 « annuaire » pour un petit pilote.

Conclusion

Le projet de réforme de la facturation électronique progresse de manière soutenue et collaborative, avec une stabilisation juridique et des spécifications techniques claires. Les prochaines étapes seront cruciales pour garantir une transition en douceur vers la généralisation de la facture électronique en 2026.