L’article 141 de la directive 2006/112/CE sur la TVA définit les obligations de conservation des factures électroniques. Il exige que les entreprises conservent les factures électroniques pendant une période de 10 ans au minimum.
L’article 141 de la directive 2006/112/CE sur la TVA définit les obligations de conservation des factures électroniques. Il exige que les entreprises conservent les factures électroniques pendant une période de 10 ans au minimum.