La DGFIP a publié le 19 juin dernier une nouvelle version des spécifications externes du PPF. Ce document de référence décrit en 200 pages le fonctionnement du PPF et comment interagir dans le cadre de la mise en oeuvre de la facture électronique obligatoire.
Cet article propose un résumé des principales évolutions de ces spécifications et les points à retenir de cette dernière version.
Les modifications majeures
En préambule, rappelons que le PPF est la plateforme étatique au centre de la réforme. Elle couvre 3 fonctions majeures :
- La gestion de l’annuaire des entreprises assujetties à la TVA,
- La collecte des données pour l’administration fiscale, en lien notamment avec les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires),
- Les services d’échange de factures, de suivi des statuts et de collecte du e-reporting.
Les évolutions de l’annuaire
Les spécifications externes 2.4 redéfinissent la gestion de l’annuaire qui sera mis en production à la fin de cette année.
Cet annuaire sera notament constitué à partir de la base SIREN pour recenser les organisations assujeties à la TVA ainsi que les entités publiques et les SIRET correspondants. Cela permettra notamment d’identifier si une entreprise est privée (B2B) ou publique (B2G).
Le fonctionnement revu de l’annuaire apporte quelques possibilités supplémentaires notamment pour ce qui est de la gestion des adresses de facturation afin de faciliter le dispatch des factures selon la typologie d’achat par exemple.
A noter que les éléments techniques pour définir les API et les messages à utiliser figurent dans cette nouvelle version.
Des précisions à propos du B2G
Les transactions qui concernent les établissement publiques, aujourd’hui traitées via Chorus Pro suivront le même processus que celui actuellement en place. Les factures à destination du secteur public devront transiter par le PPF obligatoirement. Autrement dit, les PDP n’auront qu’un rôle d’OD pour ces flux.
La gestion du lisible.
Cette version 2.4 apporte des précisions sur la version lisible qui pourra accompagner les factures au format structuré (UBL, CII ou autres). La pièce jointe “LISIBLE” devra présenter l’exhaustivité des données de la facture structurée.
A noter que le format Factur-X intègre par définition d’un lisible.
A propos des cycles de vie
Le document du 19 Juin apporte plus de détails sur les cycles de vie. En substance, ils peuvent être de 2 types :
- liés aux flux. Générés automatiquement par les plateformes, les statuts serviront alors “d’acquittement technique” et seront transmis à chaque échange de flux.
- liés au métier. Il s’agit des statuts fonctionnels de la facture et seront principalement initiés par le métier. (par exemple pour des factures en litige)
Le document présente de nouveaux schémas expliquant la mécanique des statuts selon les circuits, les canaux, les acteurs etc.
Des compléments sur certains cas d’usage
Certains cas d’usage sont complétés par cette nouvelle mouture. Notamment en ce qui concerne les situations de sous-traitance et de co-traitance, ainsi que la possibilité de dérouter une facture (”Facturé à”).
Cette version 2.4 des spécifications externes du PPF apporte un certain nombre de nouvelles informations pour permettre à chacun d’avancer dans le déploiement de la facture électronique. Nous notons toutefois quelques coquilles ou incohérences notamment sur les dates de tolérances annoncées qui amèneront probablement la DGFIP à publier une version corrigée dans le courant de l’été.
Cet article relate les grandes lignes des dernières évolutions des spécifications techniques et des cas d’usages livrés par la DGFIP. Si vous souhaitez en savoir plus et mieux comprendre l’impact sur le déploiement de la facture électronique obligatoire dans votre entreprise, n’hésitez pas à contacter nos experts.
