Dans le cadre de l’évolution réglementaire marquante que constitue l’obligation de la facturation électronique en France, une réunion clé s’est tenue ce 16 février, rassemblant la communauté des relais de communication à Bercy.

Cet événement a été le théâtre de nombreuses annonces et précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Cet article se propose de relayer les informations essentielles divulguées lors de cette rencontre pour vous éclairer sur les étapes à venir et vous soutenir dans votre transition vers la dématérialisation des factures.

Face aux enjeux de la réforme, une nouvelle approche projet

L’objectif principal de cette réforme, portée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE), est de simplifier, sécuriser et moderniser les processus de facturation au sein des entreprises françaises. En considérant la diversité et la complexité de l’écosystème, les enjeux de collaboration ont été rappelés, soulignant l’importance de l’adhésion de tous les acteurs impliqués.

Cette introduction a d’ailleurs été l’occasion pour la DGFIP d’expliquer une nouvelle organisation du projet centrée sur la vision utilisateur. Elle a pour objectif d’offrir une meilleure lisibilité, une meilleure stabilité et une logique de progressivité afin de sécuriser la mise en œuvre de la réforme.

La réunion a mis en lumière plusieurs avancées significatives, notamment l’introduction de nouveaux moyens et équipes au sein de la DGFIP, de l’AIFE, ainsi que chez les prestataires en charge de développer le Portail de la Facture Électronique (PPF).

Des ateliers de construction avec le Forum National de la Facture Électronique (FNFE) ont également été instaurés, adoptant une nouvelle méthode de collaboration pour hiérarchiser et prioriser les cas d’usage les plus pertinents.

A propos du calendrier

Le calendrier de mise en application n’a pas évolué. Pour rappel, à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique. Seules les ETI et Grandes Entreprises seront dans l’obligation d’émettre leur facture au format dématérialisé.

A partir du 1er septembre 2027, les TPE et PME devront à leur tour être en capacité d’émettre des factures électroniques.

Les discussions et annonces ont réaffirmé la volonté d’un déploiement progressif de la réforme. Cette approche graduelle permettra aux entreprises de s’adapter à leur rythme, en bénéficiant du soutien nécessaire pour intégrer les nouveaux processus de facturation électronique.

Immatriculation des PDP : des points marquants

Pour tenir ce calendrier, les échéances liées à l’immatriculation des PDP sont clés.

La publication d’un décret au début du 2em trimestre 2024 visant à permettre de délivrer les premières immatriculations des Prestataires de Dématérialisation de la Facture (PDP) malgré l’indisponibilité du Portail de la Facture Électronique (PPF).

L’immatriculation des PDP devrait donc se faire en deux étapes :

 

• Au plus tard en Juillet 2024 seront délivrées des immatriculations provisoires.

• Ces immatriculations devront être confirmées par des tests techniques qualificatifs

Focus sur la préparation technique

Un focus particulier a été fait sur la préparation technique, annonçant que la norme sera “cristallisée” au printemps 2024. Une documentation technique sera publiée dans la foulée pour permettre aux PDP de s’appuyer sur des descriptifs fonctionnels et techniques stabilisés pour adapter ou développer les plateformes.

Un test des PDP sur l’annuaire sera mené avant la fin d’année 2024. Cette phase de tests était très attendue car cruciale pour assurer une transition fluide vers la facturation électronique.

Suivront en 2025 des phases de qualification pour les PDP et une phase pilote ouvrant les services pratiquement dans leur intégralité.

Cette réunion a permis de faire le point sur l’état des lieux du parcours vers l’obligation de la facture électronique en France. Elle a donné quelques perspectives et quelques jalons importants pour permettre à chacun de poursuivre sa préparation.

Les premières immatriculations et les tests de l’annuaire sont les prochaines échéances clés pour accompagner cette transition vers l’e-invoicing.

📌 La plateforme ICD International Dématrust est officiellement candidate pour devenir PDP. Elle couvre le périmètre définit par la réforme, et propose des fonctionnalités avancées pour répondre aux besoins métier et couvre les contraintes légales de plus de 65 pays. Téléchargez dès maintenant une démo complète de la plateforme présentée à l’occasion d’un Webinaire du 19 mars.