Juin 24, 2021 | Actualités, Dématérialisation des factures, Loi de Finances 2020
Dans la continuité des ateliers destinés à la mise en œuvre de la facture électronique (Article 153 de la Loi de Finances 2020),
ICD International a le plaisir de vous rendre compte des règles sur le
Cycle de Vie et Statuts de la facture électronique établie par la DGFIP.
Pour avoir le compte-rendu des derniers ateliers veuillez suivre ce lien :
https://www.icdint.fr/category/dematerialisation-des-factures/
Objectif du Cycle de Vie et Statuts de la facture électronique
Comme il a été évoqué lors des précédents articles, la plateforme CHORUS Pro fera office de Plateforme Nationale Publique.
A ce jour CHORUS Pro, traite l’ensemble des factures destinées et émises entre entreprises privées et entités publiques (B2G).
Demain, la plateforme CHORUS Pro sera en mesure de traiter les factures émises et réceptionnées entre entreprises du secteur privé (B2B).
Pour une meilleure gestion des statuts des factures, un cycle de vie a été établi par la DGFIP.
Celui-ci répond aux 4 enjeux suivants:
- Offrir une vision partagée du traitement de la facture pour l’ensemble des acteurs intéressés (émetteur, récepteur, administration)
- Déterminer une liste et un format d’échange des statuts permettant d’assurer l’interopérabilité entre les acteurs (entreprises, plateformes privées, plateforme publique)
- Détailler le processus de traitements des rejets et annulations de factures
- Faciliter le pré-remplissage de la déclaration de la TVA
Les bénéfices issus de ces 4 enjeux sont :
ENTREPRISES – dans leur rôle d’acheteurs et de fournisseurs
- Réduction de la charge administrative du suivi du traitement
- Réduction de la charge administration liée à la gestion de la TVA
- Meilleur suivi des délais de paiement
- Meilleure visibilité et réduction des litiges
ETAT
- Meilleure connaissance de l’activité des entreprises
- Les statuts permettent à l’administration de savoir si une facture a été réceptionnée par le bon client, s’il a accepté ou non en vue de l’émission d’une facture rectificative
Quels sont les différents statuts adaptés ?
Schéma de principe du Cycle de vie de la facture électronique
Statut du rejet des factures sur la plateforme publique ( article 153 de la PLF 2020 )
Schéma de principe des statuts des factures électroniques sur la plateforme publique
Règles des statuts de la facture électronique
Focus sur les rejets des factures
La facture dans de nombreux cas est contestée et/ou peut être rectifiée.
Que ce soit à l’initiative de l’émetteur de la facture ou suite au rejet du récepteur.
Les 3 cas de rejet de factures :
Statut du rejet des factures sur la plateforme publique ( article 153 de la PLF 2020 )
Statut du rejet des factures sur la plateforme publique ( article 153 de la PLF 2020 )
L’ensemble de ces règles constitueront après validation par la DGFIP du cycle de vie de la facture. Ces statuts sont applicables à tous les secteurs et tous types de factures. Afin d’évaluer l’intérêt de ces statuts au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à nous envoyer vos cas d’usage et vos questions.
ICD INTERNATIONAL est un acteur majeur de la facture électronique . Nous accompagnons plusieurs centaines de clients dans cette conduite du changement pour un passage de la réforme dans les meilleures conditions.
Juin 10, 2021 | Dématérialisation des documents, Dématérialisation des factures
Depuis l’annonce de l’article 153 de la Loi de Finances 2020, ICD International a l’honneur de participer aux différents ateliers animés par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques). Ces ateliers détermineront les modalités techniques et opérationnelles de l’application du décret. Nous avons le plaisir de vous rendre compte des avancées en la matière suite au cinquième atelier de travail sur le e-reporting effectué au mois de Mai 2021.
Définition et objectifs :
Le e-reporting correspond à la transmission des données de transactions réalisée par un assujetti à l’administration fiscale, sans transfert au client.
Cela vise les opérations ne donnant pas lieu à facturation et/ou entre non-assujettis.
L’objectif principal du e-reporting vise au pré-remplissage des déclarations de TVA et de la lutte contre la fraude.
La France s’inscrit dans une démarche mondiale. Certains pays ont déjà mis en place ce système comme le Portugal, l’Espagne, la Russie, l’Italie,…
Schéma général et principe:
L’e-reporting peut être déposé, quelle que soit sa forme :
- soit directement sur la plateforme publique (e-reporting direct) ;
- soit par l’intermédiaire d’une plateforme privée qui adressera les données à la plateforme publique.
Ensuite, ces données sont collectées par la plateforme publique dont le flux de données alimentera les applications de l’administration fiscale en vue du pré-remplissage des déclarations de TVA et de lutte contre la fraude.
Quelles données devront être transmises obligatoirement?
Si vous êtes fournisseur :
- Livraisons de biens et prestations de services (PS) intracommunautaires (au sein de l’UE) ;
- Exportations de biens et PS réalisées au profit d’entreprises hors UE ;
- Les opérations vers les collectivités d’outre-mer (nb : les opérations avec les DOM seront dans le e-invoicing).
Si vous êtes client/acheteur :
- Les acquisitions intracommunautaires de biens et de services – réalisées en France ou non ;
- Les acquisitions de biens et de services à des opérateurs hors UE (hors importations) – situées en France ou non.
Cas particulier lié au territoire français de TVA (France et Monaco = territoire unique en matière de TVA) : les opérations à destination de / en provenance de Monaco devraient être intégrées dans l’e-reporting.
Les opérations exclues du e-reporting
Les importations
- Les opérations réalisées par une personne morale non assujettie telles qu’une association à but non lucratif et les opérations entre non-assujettis
- Les opérations exonérées et dispensées de facturation visées par les articles 261 à 261 E du CGI (formation, activités médicales, certaines opérations financières et bancaires…).
Quelles seront les modalités de transmissions et de fréquence du E-reporting en B2B ?
En fonction du canal de transmission, les données à transmettre vont différer. En matière de B2B international, une facture est obligatoire.
Comme pour le e-invoicing, le e-reporting suit le même circuit. La transmission des données peut s’effectuer d’une part via la plateforme privée certifiée qui, elle même, le transmettra ces données à l’administration fiscale. Autrement, elle peut les envoyer directement à la plateforme publique.
De même, les données à transmettre sont identiques à celles du e-invoicing. En effet, les règles de facturation françaises s’appliquent aux deux. Toutefois, une différence s’opère sur la limite du n° identification client. Elle ne s’effectuera pas sur le SIREN, mais le n° de TVA intracommunautaire pour les clients au sein de l’UE et le n° de registre national pour les opérateurs hors UE.
Attention : Le e-reporting ne remplace pas la déclaration d’échanges de biens et de services (DEB/DES).
A la différence de l’Espagne qui a choisi un modèle d’e-reporting uniforme, la France opte pour une fréquence de transmission adaptée à l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire en fonction de son régime d’imposition. Toutefois, cette flexibilité n’empêche pas d’atteindre l’objectif du pré-remplissage des déclarations TVA.
Pour les entreprises au régime réel normal :
- un reporting hebdomadaire dans les 4 jours suivant la fin de la semaine.
Pour les autres entreprises (micro-entrepreneurs, régime de la franchise en base, régime simplifié (RSI)) :
- un reporting mensuel dans les 7 jours suivant le dernier jour du mois.
Modalités pour le B2C ou les personnes morales ou non assujetties
D’une part, les commerces visant le B2C devront déposer sur la plateforme publique en format structuré le ticket Z. Ce dernier récapitule les transactions quotidiennes globales des opérations par mode de paiement.
D’autre part, l’entreprise émettant des factures utilisera le même canal de transmission à l’administration que pour les factures B2B (sans transmission au client).
Enfin, si une entreprise non équipé informatiquement devra envoyer certaines informations via une saisie sur portail ou via l’envoi de fichiers formatés par opération. Elles comprendront le taux de TVA, le montant de TVA, le motif d’exonération le cas échéant, la devise si elle diffère de l’euro et l’identifiant client.
ICD International reste à votre disposition pour tout complément d’informations sur les modalités techniques d’application de cette loi.
Nos experts mettent en place des audits à l’ensemble de nos clients désireux d’évaluer et d’anticiper les éventuels changements afin d’être en règle avec la législation future.
Avr 23, 2021 | EDI
Combiner IA et blockchain pour augmenter la valeur de vos flux EDI
L’EDI est une technologie qui existe depuis les années 90 et qui évolue constamment. En 2020, 85% des flux de la supply chain étaient traités en EDI dans le monde. Dans cet article, nous expliquerons pourquoi l’EDI reste d’actualité dans la supply chain. Puis nous verrons comment les technologies émergentes se positionnent pour apporter une réponse à la demande croissante de synchronisation et de partage des données entre différents acteurs.
L’EDI, une technologie vieillissante ?
Qu’est-ce que l’EDI ?
L’EDI permet d’échanger des données informatisées entre deux sociétés, plus précisément entre deux systèmes d’information. Il est possible d’échanger tout type d’informations et d’intégrer automatiquement ces flux aux systèmes d’information.
L’EDI est couramment utilisé pour échanger des flux concernant des:
- Commandes
- Livraisons
- Facturations
Mais des standards EDI existent également pour dématérialiser bien d’autres types de documents, comme des fiches tarifaires, des référentiels produits, des ordres de transport…
L’EDI : quand les formats et les normes évoluent
L’EDI existe depuis les années 90, et a émergé dans l’industrie automobile, le secteur bancaire ou la grande distribution.
De nombreux secteurs d’activité ou professions se sont depuis organisés. Le but étant de définir des normes, puis d’établir des protocoles spécifiques à leur activité, au type de flux, au besoin d’échanger des données en temps réel, à la zone géographique concernée… Ces communautés professionnelles ont largement contribué à l’adoption massive de l’EDI par les entreprises, tous secteurs confondus.
L’essor d’Internet et l’intensification de la digitalisation des échanges ont permis de fiabiliser les flux et de réduire le coût de transport des messages. L’EDI est une technologie qui s’enrichie en continue, au gré de l’émergence de nouvelles technologies.
L’EDI évolue en se combinant à d’autres technologies
La blockchain, le cloud et les réseaux d’API sont des technologies récentes qui sont complémentaires à l’EDI. Elles permettent de répondre à de nouvelles problématiques clients qui ne sont aujourd’hui pas parfaitement traitées par des standards classiques EDI, comme la connectivité.
L’EDI ne va pas disparaître, mais vivre une transformation. Le fait de passer par le cloud représente non seulement un gain de temps et d’argent pour les échanges entre deux partenaires, mais également un moyen :
- D’accéder à d’autres partenaires de manière tout aussi rapide
- D’automatiser un certain nombre d’opérations
- De traiter un volume d’information beaucoup plus important
- De traiter les flux d’information plus rapidement
Combinées à l’EDI, ces nouvelles technologies permettent à la supply chain de gagner en agilité et connectivité, malgré la complexité et l’hétérogénéité des flux de données.
Pourquoi l’IA, la blockchain et les API viennent compléter l’EDI ?
Les supply chain sont devenues plus étendues et plus complexes, ce qui exige une connectivité sécurisée, fiable, mais surtout transparente. Une des limites de l’EDI, tel qu’utilisé jusqu’avant, était qu’il fonctionnait entre un partenaire A et un partenaire B. Dès qu’il y avait d’autres acteurs, il fallait répliquer les messages entre eux pour maintenir un même niveau d’information. Avec le volume croissant des échanges et la diversité des formats, conserver une cohérence sur l’ensemble des transactions devenait très compliqué.
Les réseaux EDI vont continuer à jouer leurs rôles dans la supply chain et des technologies externes vont prendre le relai pour répondre à ces problématiques :
- La blockchain pour assurer la transparence dans les échanges
- L’intelligence artificielle pour pouvoir utiliser ces données
Comment la blockchain complète les flux EDI
La blockchain sert de registre partagé par tous les acteurs de la supply chain. Il permet de fixer les différentes informations qui transitent. Toutes les informations qui y sont notées restent immuables. La blockchain apporte une couche transactionnelle qui permet à la fois d’avoir les messages EDI communiqués point à point, et de les compléter avec les informations provenant d’autres services. La collaboration est plus transparente entre les différentes parties prenantes, mais également plus efficace (pour détecter les erreurs en amont ou compléter les informations).
Comment l’intelligence artificielle complète les flux EDI
Toutes les données générées sur la supply chain, l’IoT (les objets connectés) ou des sources de données externes pertinentes doivent pouvoir être exploitées. Le rôle de l’intelligence artificielle est alors de connaître les flux, leur nature et leurs enjeux métiers. A partir de cette collecte, elle extrait l’information exploitable et ainsi permet aux entreprises d’agir dans leur périmètre. Par exemple, vous avez une commande et il y a un défaut de réfrigération du transport. Au lieu de savoir à la réception de la commande qu’il faut la détruire et refaire une commande au fournisseur, l’IA peut détecter l’erreur en amont et permettre aux entreprises de prendre des actions correctives bien plus tôt.
L’IA permet d’agir sur 4 points clés :
- L’alerte: donner les informations sur un risque potentiel avant la deadline
- La compréhension : prévoir « l’effet domino » de ce risque
- La résolution: extraire les éléments pertinents pour aider l’opérateur à trouver une solution
- L’apprentissage : l’IA va gagner en expérience et proposer des recommandations de plus en plus pertinentes et ciblées.
Finalement, les entreprises partent de l’EDI (ou du réseau d’EDI). Ensuite, elles ajoutent des technologies supplémentaires pour mieux adresser les nouvelles problématiques qui émergent. L’EDI n’est donc pas une technologie vieillissante. Toutefois, il faut la combiner avec l’IA, la blockchain et le cloud pour augmenter la valeur de ses flux.
Avr 8, 2021 | Dématérialisation des factures, Loi de Finances 2020
Rappel et objectifs sur la réforme
La nouvelle plateforme répondra aux exigences de la réforme de l’article 153 de la loi de finances 2020.
Celle ci- s’articule sur 4 objectifs clés :
Qui est concerné par la réforme de l’article 153 ?
L’ensemble des assujettis à la TVA en France qui représente un volume supérieur à 22 milliards de factures par an pour 4 millions d’entreprises. Les factures sont réparties de la façon suivante
B2G : 100 millions de factures par an
B2B : 2 milliards de factures par an
B2C : > 20 milliards de transactions par an
Illustration de l’écosystème des entreprises concernées par l’article 153 de la LFP 2020
Dispositif mis en place par la DGFIP
Le dispositif choisi par la DGFIP suivra un schéma en Y. Celui-ci prendra en compte les différents circuits de facturation incluant des plateformes privées certifiées.
Chorus Pro : la solution de l’état
La plateforme d’échange Chorus Pro actuelle sera la base applicative de la réforme. Chorus Pro est le portail répondant aux obligations de l’Etat visant à dématérialiser les factures du secteur privé vers les entités publiques. Depuis la mise en place en 2007, Chorus Pro a traité plus de 120 millions de factures et ce chiffre ne cesse de croitre.
Cette plateforme va être étendue pour le traitement des factures entre sociétés privées (B2B et B2C) également.
Les documents concernés par la réforme sont les factures, factures rectificatives et avoirs.
Les échanges avec la plateforme publique s’appuieront sur des normes reconnues pour faciliter les échanges ainsi que l’exploitation des données par l’administration fiscale. La plateforme publique reprendra les formats les plus utilisés par Chorus Pro B2G dans le respect de la norme européenne EN16931 et des données obligatoires.
Pour les sociétés les moins informatisées, les PDF natifs seront acceptés durant un temps qui sera déterminé par la DGFIP.
Principe de la plateforme répondant aux exigences de l’article 153
Un annuaire national répertoriera l’ensemble des sociétés concernées par la réforme suivant des critères qui seront établis par la DGFIP dans les semaines à venir. Les identifiants préconisés sont le SIRET et le SIREN. Ce référentiel sera alimenté principalement par la base SIRENE de l’INSEE.
Les entreprises ne disposant pas de solutions de dématérialisation pourront passer par des plateformes certifiées ou provisoirement déposer des PDF natifs sur la plateforme.
Les canaux de communication seront des APIs, portail et EDI qui seront utilisés par les plateformes certifiées, opérateurs de dématérialisation et les utilisateurs Chorus Pro.
Les factures seront envoyées à la plateforme publique par le biais des différents canaux de communication et renvoyées par ces mêmes canaux. Un cycle de vie comportant des statuts de réception et de paiement seront mis en place pour une traçabilité des factures.
La base et le principe de l’application Chorus Pro fait ses preuves depuis plus de 10 ans dans le secteur B2G. Il était naturel que Chorus Pro soit étendu au secteur B2B.
Les modalités d’accès à cette plateforme ainsi que les prérequis seront décrits par la DGFIP dans les prochains ateliers qui se tiendront au moi de mai 2021.
Rôles des plateformes privées certifiées
Les plateformes privées certifiées auront pour tâches de transmettre à la plateforme nationale les données de factures exigées par l’article 153 de la LFP. Les plateformes privées certifiées seront à même de recevoir de votre part les factures en sortie de vos systèmes et de les restituer au format imposé par l’administration fiscale. Les PPC (plateformes privées certifiées) sont expertes en dématérialisation et seront les garants des exigences légales et fiscales.
ICD international reste à votre écoute pour toutes questions ainsi que toute étude préalable. Nous pouvons anticiper avec vous cette conduite au changement par des audits de vos systèmes applicatifs et de vos process fonctionnels et métiers.
Nous sommes désormais candidats pour devenir PDP. Découvrez notre solution :
Mar 23, 2021 | Dématérialisation des factures, Loi de Finances 2020
Depuis l’annonce de l’article 153 de la Loi de Finances 2020, ICD International a l’honneur de participer aux différents ateliers animés par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques). Ces ateliers détermineront les modalités techniques et opérationnelles de l’application du décret.
Nous avons le plaisir de vous rendre compte des avancées en la matière suite au troisième atelier de travail effectué au mois de Mars 2021.
4 thèmes ont été abordés :
- Rappel sur la transmission des données
- Quelles seront les données à transmettre
- Quels seront les formats permis et obligatoires
- L’archivage des factures électroniques
1) Rappel sur la transmission des données dans le cadre l’article 153 de la Loi de Finances ?
Tel indiqué sur le schéma dit en Y fig.2 ci-dessous, plusieurs modes de transmission possibles
- Les partenaires (fournisseurs et acheteurs) peuvent avoir recours à des plateformes certifiées qui recevront et émettront vos factures et vos données de facturation à la plateforme publique.
- Les partenaires peuvent, s’ils le désirent, envoyer directement les factures (e-invoicing) et données de facturation (e-reporting) à la plateforme publique. Dans ce cas, les partenaires devront obligatoirement envoyer des formats normés selon les conditions ci-dessous fig.1.
- D’autres circuits peuvent coexister entre plateformes certifiées et partenaires directement reliés à la plateforme publique.
Fig 1
Les 3 axes définissant les formats autorisés par la DGFIP
Fig 2
Schéma de principe de transmission des données
2) Quelles seront les données à transmettre dans le cadre l’article 153 de la Loi de Finances ?
En vue de l’obligation de facturation, la DGFIP a ajouté les éléments surlignés ci-dessous en jaune.
Très important : Ces données sont amenées à être revues et modifiées par la DGFIP au cours des prochains ateliers
Tableau des données à transmettre à l’administration fiscale
3) Quels sont les formats des factures dans le cadre l’article 153 de la Loi de Finances ?
Selon le circuit que vous allez utiliser, plusieurs formats sont possibles et acceptés
Flux de factures des entreprises vers les PF privées certifiées
Si vous passez par une plateforme privée certifiée, vos formats d’émission et de réception ne changeront pas. C’est la plateforme privée certifiée qui se chargera de transformer vos formats propriétaires en format obligatoires (voir fig.1) et acceptés par l’Etat.
Cas où vous êtes accompagné par une plateforme certifiée:
Vos formats restent inchangés : Fig 3
Flux de factures des entreprises vers les PF privées certifiées
Votre plateforme certifiée se charge d’envoyer dans les bons formats à la Plateforme publique : Fig4
Flux de factures des entreprises vers la PF publique
Si vous décidez d’échanger directement avec la Plateforme publique, dans ce cas vous devrez envoyer vos e-invoicing et e-reporting dans le socle des formats à minima autorisés par la DGFIP.
Par conséquent, vos réceptions de factures se feront sous les formats que la DGFIP a mis en place.
Envoi et réception des factures aux formats obligatoires autorisés par la DGFIP : Fig.5
Envoi et réception des factures aux formats obligatoires autorisés par la DGFIP
4) Archivage dans le cadre de l’article 153 de la Loi de Finances ?
L’archivage permet aux entreprises de répondre aux obligations prévues aux dispositions de l’article L. 102 B du LPF et aux dispositions du code de commerce (article L. 123-22). À cet effet, elles conservent leurs factures 6 ans pour l’administration fiscale et 10 ans à des fins commerciales.
Pour le B2B :
- La PF Publique pourraient archiver pour les entreprises passant directement par la PF mais ce n’est pas encore décidé, en émission et réception.
- Les PF Privées certifiées seront en mesure de proposer une offre d’archivage, notamment pour les entreprises pour lesquelles elles émettent/reçoivent
Pour le B2C et B2B international :
La facturation électronique n’a pas d’incidence sur l’archivage des factures B2C et internationales dont les obligations d’archivage perdureront à des fins commerciales et fiscales. Ainsi, les justificatifs des transactions B2C et B2B internationales restent archivés, indépendamment de la transmission des données en e-reporting, qui ne se substituent pas aux pièces justificatives (factures …).
Les prochaines étapes et ateliers sur les modalités de l’article 153 Loi de Finances auront pour thématique :
- Élaboration des formats d’échange pour le e-invoicing
- Élaboration des formats d’échange pour le e-reporting
Abonnez-vous au groupe dédié à la facture électronique dématérialisée sur LinkedIn pour suivre les actualités : https://www.linkedin.com/groups/9019391/
De plus, des vidéos sur les obligations de la Loi de finances 2020 ont été postées sur ce lien : https://www.youtube.com/user/ICDSC1/playlists
Nous restons à votre disposition pour toutes informations.
