Mar 3, 2021 | Dématérialisation des factures, EDI, Loi de Finances 2020
Depuis l’annonce de l’article 153 de la Loi de Finances 2020, ICD International à l’honneur de participer aux différents ateliers animés par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques). Ces ateliers détermineront les modalités techniques et opérationnelles de l’application du décret.
Nous avons le plaisir de vous rendre compte des avancées en la matière suite à l’atelier de travail effectué au mois de février 2020. Voici les 3 thèmes abordés à cette occasion :
- Définition et objectifs principaux de l’e-invoicing avec son calendrier de mise en œuvre,
- Caractéristiques des données à transmettre,
- Définition et principe du e-reporting.
1) DÉFINITION ET OBJECTIFS PRINCIPAUX
L’e-invoicing ou facture électronique selon la DGFIP est définie par un document incluant toutes les données de factures qui font à la fois l’objet d’une transmission au client et à l’administration fiscale. La facture électronique mise en place par la DGFIP a quatre objectifs principaux :
- Renforcer la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA
- Réduire les coûts de traitement des factures permettant une amélioration de la compétitivité
- Améliorer la connaissance de la conjoncture par des remontées d’informations au fil de l’eau concernant l’activité des entreprises
- Diminuer les coûts déclaratifs et faciliter les déclarations avec, à terme, le pré-remplissage
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Une facturation électronique obligatoire assortie d’une transmission à l’administration fiscale mise en œuvre au plus tôt le 1er juillet 2024 (anciennement janvier 2023) et au plus tard le 1er janvier 2026. Cette mise en œuvre doit tenir compte notamment de la taille des entreprises concernées :
- 2024 : Obligation de réception de la facture électronique pour l’ensemble des entreprises ; Obligation d’émission pour les grandes entreprises
- 2025 : Obligation d’émission pour les ETI
- 2026 : Obligation d’émission pour les PME et TPE
2) CARASTERISTIQUES DES DONNEES A TRANSMETTRE
Tout d’abord, deux cas de figure sont à observer :
- Les données émises nativement dans un format structuré
- Celles générées sous un format PDF simple
Ensuite, en ce qui concerne les factures nativement émises au format structuré, les données à extraire à destination de l’administration sont :
- toutes les mentions rendues obligatoires par le CGI et le code du commerce
- deux nouvelles mentions utiles à rendre obligatoire sur les factures : l’option de paiement de la TVA sur les débits et la nature de l’opération (vente/PS/mixte) [nb : le SIREN du client est déjà une mention obligatoire au sens du code de commerce]
Objectif à terme : une extinction progressive du format PDF qu’il soit natif ou non
Mentions obligatoires des factures au sens du code général des Impôts et du code du commerce
3) Définition et principe du e-reporting
Ce principe institue une obligation de transmission dématérialisée à l’administration fiscale. Par conséquent, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée devront renseigner un certain nombre d’informations relatives aux opérations réalisées. En d’autres termes, celles qui ne sont pas issus des factures électroniques, à savoir sur des informations :
- complémentaires
- relatives à des opérations hors périmètre de la facturation électronique
- ou d’autres opérations non soumises à l’obligation de facturation pour la TVA
- En cas de logiciel de facturation : les données transmises seront identiques à celles transmises dans le cadre du e-invoicing. A noter, en B2C, seul un identifiant client serait exigé s’il existe dans le logiciel.
- Dans le cas d’un logiciel de caisse : le récapitulatif journalier (ticket Z) serait transmis à l’administration.
- Pour un logiciel comptable uniquement : données agrégées des montants des transactions de ventes et de services réalisées en B2C. En B2B international : le détail des opérations avec le numéro d’identifiant du client serait demandé.
- En l’absence de logiciels : données agrégées des montants de ventes et de services réalisées : bases HT, taux de TVA, montants de TVA, motif exonération.
Les conditions techniques et fonctionnelles du e-reporting doivent apparaître dans une ordonnance à publier dans un délai de 9 mois, soit au plus tard le 28 septembre.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions ou éclaircissement sur l’article 153 de la Loi de Finances 2020.
En attendant, découvrez Dématrust, la solution d’ICD Internation pour vous accompagner dans le déploiement de la facture électronique :
Jan 13, 2021 | Dématérialisation des factures, EDI
7 étapes indispensables pour un « embarquement fournisseurs » ou « Onboarding » réussi :
Pourquoi être dans une stratégie de déploiement EDI fournisseur ?
Pour que les échanges entre clients et fournisseurs permettent une meilleure productivité, l’échange par voie EDI ou électronique est le catalyseur pour un gain en performance.
Les négociations qui se font annuellement entre fournisseur et client s’inscrivent dans un schéma gagnant-gagnant. En effet, les échanges EDI contribuent à ce que le client ne fasse pas supporter les frais de traitement manuel à son fournisseur. En conséquence, vous avez un gain financier pour les deux parties.
Les litiges opérant sur de la facturation suite à des erreurs humaines sont supprimés et permettent de fluidifier le processus de paiement des clients envers les fournisseurs.
Comment réussir son déploiement fournisseur ?
Vos fournisseurs sont hétérogènes et ont une maturité différente au sujet des échanges électroniques. C’est pourquoi, savoir s’adapter aux différentes typologies de vos fournisseurs vous permettra de déployer de manière rapide et efficace.
Pour ce faire, vous devez avoir une stratégie d’embarquement qui peut s’articuler de la sorte :
1 – Définition du projet d’entreprise
Il doit être clair sur les objectifs à atteindre, les types de flux à dématérialiser, la conduite du changement, les ressources affectées au projet d’embarquement fournisseurs ou Onboarding.
2 – Avoir un référentiel à jour dans son Système d’informations
Il est nécessaire que vos bases de données fournisseurs, base articles soient à jour.
3 – Méthodologie de déploiement, audit des fournisseurs
- Définir la cible des fournisseurs à embarquer (Volumétrie en terme de nombres de fournisseurs mais également en fonction du nombre de références à livrer)
- Qualification de la capacité des fournisseurs à mettre en place de l’EDI
- Lotissement des fournisseurs en fonction du résultat de l’audit (par profil, taille, nature de produits …)
- Offrir une palette de solutions techniques entre l’EDI et le WebEdi pour fédérer l’ensemble des fournisseurs.
4 – Définir un planning prévisionnel de déploiement
5 – Kits de communication
Une communication qui explique de prime abord les objectifs et avantages du projet, le mode opératoire, le planning, … Puis, un cahier des charges techniques et fonctionnels avec les règles métiers attendues.
6 – Embarquement des fournisseurs
Une équipe dédiée et agile qui accompagne les fournisseurs des tests à la mise en production :
- Diffuser l’ensemble des supports auprès de la cible et/ou organiser des webinars
- Prise de contact avec les fournisseurs, les relancer, les convaincre, programmer avec chacun d’entre eux les diverses étapes et assurer le pilotage
- Réaliser les tests et contrôler la qualité des données et le respect des règles spécifiées
- Certifier les fournisseurs après une série de tests concluants (validation technique et métier)
- Donner la possibilité de rendre autonome vos fournisseurs à travers une plateforme de tests
7 – Suivi du déploiement :
- Mettre en place des KPIs de suivi en termes de volumétrie et nombre de fournisseurs déployés.
ICD accompagne depuis plus de 30 les industriels et les distributeurs des différents secteurs tel que la grande distribution, l’automobile, l’optique, le négoce, etc…
ICD a la capacité de vous accompagner sur l’ensemble des étapes du Onboarding.
Déc 3, 2020 | Dématérialisation des documents
EDIPUB fait confiance à ICD International afin de Dématérialiser l’Attestation de Mandat dans le secteur des médias et communications.
Edipub a lancé au début de l’été 2020 un appel d’offres pour dématérialiser les attestations de mandats.
Nous sommes fiers et ravis d’avoir été choisi parmi nos confrères pour accompagner l’ensemble des acteurs du secteur des médias dans cette évolution majeure à l’heure de la numérisation et de la transformation digitale.
MyMandat c’est Quoi ?
L’attestation de mandat, entre l’annonceur et son agence médias et/ou de communication, est un document impératif depuis la loi Sapin (1993). Ce document a valeur de procuration donnée par l’annonceur à son agence médias par laquelle le premier l’autorise à être son intermédiaire pour la gestion de son achat d’espace publicitaire.
« MyMandat », est une plateforme mutualisée, plurimédia et sécurisée permettant de générer et de diffuser une attestation de mandat par annonceur, structurée et signée, auprès de tous les acteurs concernés.
Les bénéfices que chacun en retirera sont nombreux notamment :
- Gain de temps et d’énergie grâce à un workflow automatisé et sécurisé
- Facturation fiabilisée grâce à un référentiel contrôlé & partagé (le contrôle automatique des SIRET)
- Sécurisation juridique de MyMandat (signature électronique et archivage)
- Relances automatiques
- Intégration facilitée dans les SI (moins de saisie)
- Fluidité des relations agences/régies
Pour conclure, quelques mots d’Evelyne SOSNOVSKY, Déléguée Générale EDIPUB :
« Après un appel à candidature auprès des offreurs de solution membres d’EDIPUB, l’association communautaire de la publicité a choisi ICD International pour dématérialiser, structurer et sécuriser les attestations de mandat 2022.
Le projet ICD, dénommé « MyMandat », correspondant au cahier des charges, en termes de fonctionnalités et de coût.
EdiPub a déjà confié à ICD la création d’une plateforme sur le web, dénommée EdiOnLine, qui permet aux petits acteurs de la Presse d’échanger des flux en EDI avec les agences médias sans gros investissements techniques, et qui correspond parfaitement aux besoins de ces régies. »
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Nov 30, 2020 | Dématérialisation des factures, EDI, Loi de Finances 2020
Quelles obligations pour la loi de finances 2020 concernant la dématérialisation des factures ?
La réforme envisagée par le gouvernement français de la loi de finances 2020, s’inscrit dans le cadre de l’évolution mondiale. Celle-ci est en faveur du développement de la facturation électronique et de la transmission de données
La dématérialisation de la facture et de ses données est une réalité dans plusieurs pays dans le monde, notamment en Europe (Italie, Espagne, Portugal, Estonie, etc.) et en Amérique du Sud (Chili, Mexique, Brésil, etc.).
L’objectif est double : simplifier l’environnement fiscal et lutter contre la fraude. Dans l’Union européenne, recourir à la facturation électronique est une obligation communautaire dans les échanges avec la sphère publique. La pratique dans les échanges entre entreprises se développe, mais n’est pas encadrée.
Afin d’accompagner cette modernisation de la vie économique, le gouvernement français a décidé d’élargir le champ d’obligation de la facturation électronique. Celui-ci s’étend à toutes les transactions domestiques entre entreprises entre le 1er juillet 2024 (anciennement 2023) et le 1er janvier 2026 (anciennement 2025). L’article 153 de la loi de finances pour 2020 fixe quatre objectifs à l’instauration de l’obligation de facturation électronique :
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales
- Lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés
- Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique
- Faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage.
Nov 26, 2020 | Dématérialisation des documents, EDI
Pourquoi dématérialiser la fiche article ou fiche produit ?
À l’heure de la numérisation et de la digitalisation, il est plus que nécessaire de dématérialiser l’ensemble des documents commerciaux pour une optimisation et une meilleure intégration des commandes et des factures. La dématérialisation de la fiche article ou fiche produit, en fait partie. La transformation digitale connait plusieurs avantages tels que des gains de temps, des rendement plus élevés, une baisse des litiges, des paiements honorés. En conséquence, cette optimisation ne peut se faire sans données structurées et normées, selon votre secteur d’activité.
L’état du marché actuel
Nous avons effectué une enquête auprès de plus de 200 fabricants pour deux raisons. Tout d’abord, le but était de mieux comprendre leur process pour constituer un référentiel articles. Puis, il fallait trouver un moyen de le diffuser à leurs clients. Les utilisateurs interrogés nous expliquent que l’ensemble des données articles (logistique, marketing, réglementaire, prix …) sont disponibles dans différentes applications, logiciels ou tableaux Excel, ce qui rend difficile la centralisation de ces données.
Cependant l’ensemble des acteurs (distributeurs et fabricants) prennent de plus en plus conscience que les données deviennent un enjeu essentiel et l’intérêt de normer ces données.
Il faut également pouvoir répondre aux exigences des différents clients en la matière dans des délais souvent très courts.
En complément de vos ressources internes, des prestataires peuvent vous aider à rassembler toutes les données pour en faire un fichier structuré et standardisé.
Quelle solution adopter ?
ICD accompagne depuis plus de 30 ans, des industriels (fabricants et distributeurs) pour les aider à structurer leurs données en vue de dématérialiser l’ensemble de leurs flux commerciaux, logistiques et financiers.
Au vue du contexte, ICD a développé, « MyData4all » un service en mode SaaS pour dématérialiser vos fiches articles. Cette plateforme vous permet d’intégrer l’ensemble des fichiers de données existants (logistiques, marketing, prix …) et ce, quels que soit le format structuré (fichier plat, csv, txt …). Il est possible également d’exporter vos fichiers produits au format attendu par vos clients.
Les formats actuellement mis à disposition sont : Excel, CSV, EDONI, FAB-DIS, structuré, propriétaire.
L’application possède également plusieurs canaux de diffusion selon, la capacité de vos partenaires, FTP, SFTP, téléchargement, l’AS2, etc.
« MyData4all »: Une plateforme pour structurer vos fiches produits et les diffuser à vos partenaires selon le format attendu.
- Multiformats en entrée
- Multiformats de sortie
- Mapping unique et personnalisé par client
- Multi diffusion
- Mise à jour de vos fiches articles
- Contrôles sur l’ensemble des champs exportés
- Fiches articles normalisées et structurées
- Établissement d’un catalogue produits exportables en plusieurs formats
N’hésitez pas à demander une démo de l’application.
