Juin 26, 2020 | Dématérialisation des factures, EDI, Loi de Finances 2020
En vue de la LOI DE FINANCES 2020, l’AIFE a débuté une expérimentation pour élargir l’utilisation de la plateforme Chorus Pro dans le cadre des échanges de factures électronique inter-entreprises sur le territoire français.
Cette opportunité inédite d’expérimenter les échanges dématérialisés entre entreprises a suivi 4 objectifs initiaux:
- Analyser l’appétence des acteurs et l’impact attendu d’une généralisation de la dématérialisation des échanges de factures en France.
- Associer les entreprises à l’identification des conditions de mise en œuvre.
- Tester le cadre et la solution Chorus Pro.
- Constituer un réseau d’acteurs diversifiés expérimentés en matière de dématérialisation.
94 entreprises mobilisées dans différents secteurs (Industrie manufacturière, Construction, Commerce, Automobiles, Transport, Information, Communication, Activités spécialisées scientifiques, Services administratifs, Activités immobilières, Sante humaine, Action sociale), 10 fédérations professionnelles et 9 opérateurs opérationnels de dématérialisation de factures dont ICD International.
Malgré la crise sanitaire et les difficultés à chacun des acteurs à maintenir une activité normale durant les derniers mois plus de 1000 factures ont été échangées par les entreprises participantes depuis le 5 février.
Une satisfaction partagée d’avoir été partie prenante de cette expérimentation, et d’avoir été associé aux démarches en amont de l’obligation de dématérialiser les échanges de factures interentreprises .
C’est une prise de conscience sur la nécessité de mettre en place un processus de dématérialisation fonctionnel dès maintenant et sur l’impact bénéfique d’une future dématérialisation totale des processus de facturation (réduction des frais, notamment d’impression et d’expédition ; processus accélérés et suivi amélioré ; centralisation des informations, des documents et de l’archivage ; amélioration de l’empreinte carbone, etc.)
Un engouement significatif pour la perspective de généralisation des échanges dématérialisés de factures en France.
La généralisation de l’obligation est considérée comme un facteur bénéfique pour l’ensemble des catégories d’acteurs sondés par l’AIFE dans le cadre de l’expérimentation.
Hormis les avantages et bénéfices connus attenant à la facture dématérialisée cette nouvelle loi qui prendra effet en Juillet 2024 permettra, la réduction des délais de paiement, une meilleure traçabilité des données, la simplification des contrôles et l’amélioration de la productivité des organisations.
Les résultats de ces 6 mois d’études viendront alimenter le rapport au Parlement en cours de rédaction par la DGFiP.
A l’aide de cette expérimentation , ICD a pu renforcer ses solutions et sommes d’ores et déjà prêts à vous accompagner vers une dématérialisation sereine et progressive.
Nos experts sont à votre écoute.
Mai 20, 2020 | Dématérialisation des factures, Loi de Finances 2020
ICD INTERNATIONAL est heureux de vous annoncer sa participation opérationnelle en tant qu’opérateur de dématérialisation de factures dans l’expérimentation conduite par l’AIFE sur la loi de finances 2020.
La réforme décrite dans l’article 153 de la loi de Finances 2020 qui devrait être adoptée par le gouvernement concerne les transactions entre assujettis à la TVA (relations inter-entreprises) dans les transactions domestiques.
Celle-ci s’appliquera au plus tôt le 1er juillet 2024 (anciennement janvier 2023) et au plus tard le 1er janvier 2025 selon un calendrier et des modalités restant à définir, notamment la taille et le secteur d’activité des entreprises.
Elle nécessite l’obtention de l’autorisation prévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, autorisation déjà obtenue par l’Italie dans le cadre d’un projet similaire.
Les enjeux de la facturation inter-entreprises en France visent à :
- Amélioration du service à l’usager avec un pré remplissage des déclarations de TVA 1
- Modernisation des processus de collecte de la TVA
- Amélioration de la compétitivité des entreprises françaises et de la sécurisation des relations commerciales entre entreprises
- Diminution de l’écart de TVA et lutte contre la fraude par le recoupement automatisé entre informations issues des factures échangées
- Diminution de la charge administrative et financière et raccourcissement des délais de paiement
- Meilleure connaissance de l’activité des entreprises permettant un pilotage plus fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique
L’État estime à 20 milliards d’euros de retards de paiement estimés en France (1) avec 8,9 Milliards d’euros d’écart de TVA pour la France(2) pour une charge estimée entre 8 et 15€ par facture (3)
Une étude en cours est menée par la DGFiP qui remettra un rapport au Parlement en septembre 2020.L’expérimentation de la facturation électronique via Chorus Pro menée par l’AIFE permettra également d’alimenter les propositions figurant dans le rapport remis au Parlement.
À l’international, de nombreux pays ont adopté la facturation électronique obligatoire en B2G et en B2B :Espagne, Danemark, Corée du Sud, Italie, Portugal, Chili, Mexique, Équateur, Brésil, Pérou, Argentine…..
Aujourd’hui en France, l’obligation de facturation électronique aux administrations publiques passe par l’outil Chorus Pro qui prend en compte la diversité des entités publiques et privées.
Chorus Pro c’est 736 000 utilisateurs actifs, 86 millions de factures reçues depuis 2016 et 3 352 partenaires raccordés.
Mar 13, 2020 | Dématérialisation des factures
Article 56 du PLF 2020
Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au plus tôt à compter du 1er juillet 2024 (anciennement janvier 2023) et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées, et après obtention de l’autorisation prévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2020 un rapport sur les conditions de mise en œuvre, au plus tôt à compter du 1er juillet 2024 et au plus tard à compter du 1er janvier 2026, de l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l’administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il évalue, pour chacune des options examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises.
Juin 21, 2019 | Dématérialisation des factures, EDI
L’essor de la facture électronique en France, en Europe mais aussi à l’échelle internationale est une réalité. La réglementation est en constante évolution et la maturité des législations selon les pays est hétérogène même si des directives européennes visent à normaliser et standardiser les exigences.
La dématérialisation du processus de facturation est désormais incontournable pour les entreprises :
- Quels sont les enjeux et les bénéfices ?
- Quelles sont les obligations ?
- Quels sont les points clés pour le lancement d’un projet de dématérialisation des factures.
Facturation électronique : de multiples avantages.
Le passage à la facture électronique offre de nombreux bénéfices. Elle assure notamment une réduction des coûts, un gain de temps et de productivité mais aussi un processus de facturation plus simple et plus fiable.
1 – Opter pour la facture électronique pour réduire les coûts.
Un processus de facturation électronique permet d’optimiser les coûts d’édition des factures (papier, impressions) et d’expédition.
De nombreuses études ont été réalisées dans ce domaine. Elle engendre notamment des réductions fréquentes de coût de plus de 50% dans le traitement des factures fournisseurs.
2 – Gagner en productivité
Outre les économies financières, le déploiement d’un dispositif de facturation électronique permet de simplifier et d’automatiser le processus de traitement. De plus, vous gagnez du temps tout au long du parcours de validation. En effet, terminé le temps considérable consacré à la manipulation des factures et leur archivage.
3 – Raccourcir les délais de paiement
Les retards de paiement sont très courants en France (environ 15 jours selon les secteurs d’activité). Pour les entreprises de toute taille et notamment pour les filières de sous-traitants, la réduction de ces retards est un enjeu économique majeur.
La dématérialisation du processus de gestion des factures permet d’améliorer considérablement les délais de traitement des factures.
En complément, la mise en œuvre de la facture électronique permet d’avoir une vision globale du processus grâce à des systèmes de gestion des workflows qui permettent d’identifier les écarts, les ralentissements ou retards.
Si elle simplifie, optimise et accélère le processus de facturation, la facture électronique doit aussi répondre à des obligations réglementaires pour être utilisée en toute légalité.
Les méthodes de facturation les plus courantes :
1. Envoi d’une facture au format PDF
Format simple et universel, l’utilisation du PDF exige toutefois d’établir une piste d’audit fiable entre la facture et la livraison du bien ou du service associé.
2. Envoi d’un PDF signé :
La signature (qualifiée our RG **) d’un PDF permet d’assurer l’intégrité et l’authenticité de son origine qui sont les principes de base de la législation en la matière.
3. Échange en mode EDI
Cette troisième forme de facturation électronique repose sur l’utilisation d’un format structuré. Ce dernier est envoyé par le biais d’un protocole de communication sécurisé. Généralement, cette action est effectuée par un prestataire de service EDI qui répond aux exigences prévues par le code général des impôts. Finalement, la solution du prestataire EDI permet à la fois la dématérialisation et l’automatisation de l’intégralité du processus (envoi, réception, traitement).
Le lancement d’un projet de facturation électronique nécessite donc le déploiement d’une solution adaptée à vos besoins et à vos processus.
Projet de dématérialisation des factures : que faut-il prendre en compte ?
D’une part, il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre un véritable projet dans le cas des TPE ou des entreprises ayant un faible volume de factures. En l’occurrence, l’usage d’une plateforme web ou d’un software suffira pour passer à la facture électronique.
D’autre part, les organisations de plus grande taille devront, quant à eux, bien se préparer pour mener ce projet à bien. Il sera alors indispensable d’impliquer une équipe transverse pour construire le projet et définir les processus à dématérialiser, comprendre la structure et les contraintes de ses clients et fournisseurs.
Plus spécifiquement, une société internationale devra intégrer cette particularité dès le démarrage et identifier les spécificités de tous les pays concernés.
Vous songez à remplacer vos factures en format papier par des factures électroniques ?
Vous avez déjà démarré un projet de dématérialisation de vos factures ? Prévoyez de le déployer dès le départ avec l’ensemble de vos partenaires à l’international.
Des webinaires pour en savoir plus
ICD international, en partenariat avec GrandCarré et Itesoft, vous propose un cycle de trois webinaires pour comprendre :
- Le paysage de la facture électronique en France et à l’international
- Les enjeux et les bénéfices de la dématérialisation de vos factures clients et fournisseurs
- Les processus et solutions à mettre en place pour dématérialiser l’ensemble de vos factures en format papier par des factures électroniques conformément aux législations en vigueur
Panorama de la facture électronique à l’international
Durant ce webinaire, ICD international vous explique :
- Le paysage de la facture électronique en Europe et à l’international
- Les processus à mettre en place pour dématérialiser vos factures clients et fournisseurs en conformité avec les législations en vigueur
- Les solutions d’ICD international et de ses partenaires en la matière.
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Numérisation des factures fournisseurs en format papier et copie fiable
La numérisation des factures en format papier envoyées par vos fournisseurs est souvent la première étape d’un projet de dématérialisation.
Saviez-vous qu’il est autorisé en France de conserver uniquement une copie électronique de la facture et de se débarrasser de la facture papier ?
Itesoft, en partenariat avec ICD international, vous explique le contexte législatif, les principes à respecter et les solutions à mettre en place.
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Vous avez dit « Piste d’audit fiable » ?
On entend régulièrement parler de « piste d’audit fiable » dans le cadre des processus de facturation. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les obligations ?
Votre organisation est déjà concernée par la piste d’audit fiable avant même de commencer un projet de dématérialisation de facture papier.
GrandCarré en partenariat avec ICD International vous explique ce qu’est la piste d’audit fiable et comment la mettre en place.
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