Que savoir sur la loi de finance 2020 ?

Que savoir sur la loi de finance 2020 ?

Article 56 du PLF 2020

Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au plus tôt à compter du 1er juillet 2024 (anciennement janvier 2023) et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées, et après obtention de l’autorisation prévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2020 un rapport sur les conditions de mise en œuvre, au plus tôt à compter du 1er juillet 2024 et au plus tard à compter du 1er janvier 2026, de l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l’administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il évalue, pour chacune des options examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises.

Facture électronique : enjeux, cadre légal et bonnes pratiques

Facture électronique : enjeux, cadre légal et bonnes pratiques

L’essor de la facture électronique en France, en Europe mais aussi à l’échelle internationale est une réalité. La réglementation est en constante évolution et la maturité des législations selon les pays est hétérogène même si des directives européennes visent à normaliser et standardiser les exigences.

La dématérialisation du processus de facturation est désormais incontournable pour les entreprises :

  • Quels sont les enjeux et les bénéfices ?
  • Quelles sont les obligations ?
  • Quels sont les points clés pour le lancement d’un projet de dématérialisation des factures.

Facturation électronique : de multiples avantages.

Le passage à la facture électronique offre de nombreux bénéfices. Elle assure notamment une réduction des coûts, un gain de temps et de productivité mais aussi un processus de facturation plus simple et plus fiable.

1 – Opter pour la facture électronique pour réduire les coûts.

Un processus de facturation électronique permet d’optimiser les coûts d’édition des factures (papier, impressions) et d’expédition.

De nombreuses études ont été réalisées dans ce domaine. Elle engendre notamment des réductions fréquentes de coût de plus de 50% dans le traitement des factures fournisseurs.

2 – Gagner en productivité

Outre les économies financières, le déploiement d’un dispositif de facturation électronique permet de simplifier et d’automatiser le processus de traitement. De plus, vous gagnez du temps tout au long du parcours de validation. En effet, terminé le temps considérable consacré à la manipulation des factures et leur archivage.

3 – Raccourcir les délais de paiement

Les retards de paiement sont très courants en France (environ 15 jours selon les secteurs d’activité). Pour les entreprises de toute taille et notamment pour les filières de sous-traitants, la réduction de ces retards est un enjeu économique majeur.

La dématérialisation du processus de gestion des factures permet d’améliorer considérablement les délais de traitement des factures.

En complément, la mise en œuvre de la facture électronique permet d’avoir une vision globale du processus grâce à des systèmes de gestion des workflows qui permettent d’identifier les écarts, les ralentissements ou retards.

Si elle simplifie, optimise et accélère le processus de facturation, la facture électronique doit aussi répondre à des obligations réglementaires pour être utilisée en toute légalité.

Les méthodes de facturation les plus courantes :

1. Envoi d’une facture au format PDF

Format simple et universel, l’utilisation du PDF exige toutefois d’établir une piste d’audit fiable entre la facture et la livraison du bien ou du service associé.

2. Envoi d’un PDF signé :

La signature (qualifiée our RG **) d’un PDF permet d’assurer l’intégrité et l’authenticité de son origine qui sont les principes de base de la législation en la matière.

3. Échange en mode EDI

Cette troisième forme de facturation électronique repose sur l’utilisation d’un format structuré. Ce dernier est envoyé par le biais d’un protocole de communication sécurisé. Généralement, cette action est effectuée par un prestataire de service EDI qui répond aux exigences prévues par le code général des impôts. Finalement, la solution du prestataire EDI permet à la fois la dématérialisation et l’automatisation de l’intégralité du processus (envoi, réception, traitement).

Le lancement d’un projet de facturation électronique nécessite donc le déploiement d’une solution adaptée à vos besoins et à vos processus.

Projet de dématérialisation des factures : que faut-il prendre en compte ?

D’une part, il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre un véritable projet dans le cas des TPE ou des entreprises ayant un faible volume de factures. En l’occurrence, l’usage d’une plateforme web ou d’un software suffira pour passer à la facture électronique.

D’autre part, les organisations de plus grande taille devront, quant à eux, bien se préparer pour mener ce projet à bien. Il sera alors indispensable d’impliquer une équipe transverse pour construire le projet et définir les processus à dématérialiser, comprendre la structure et les contraintes de ses clients et fournisseurs.

Plus spécifiquement, une société internationale devra intégrer cette particularité dès le démarrage et identifier les spécificités de tous les pays concernés.

 

Vous songez à remplacer vos factures en format papier par des factures électroniques ?

Vous avez déjà démarré un projet de dématérialisation de vos factures ? Prévoyez de le déployer dès le départ avec l’ensemble de vos partenaires à l’international.

 

Des webinaires pour en savoir plus

ICD international, en partenariat avec GrandCarré et Itesoft, vous propose un cycle de trois webinaires pour comprendre :

  • Le paysage de la facture électronique en France et à l’international
  • Les enjeux et les bénéfices de la dématérialisation de vos factures clients et fournisseurs
  • Les processus et solutions à mettre en place pour dématérialiser l’ensemble de vos factures en format papier par des factures électroniques conformément aux législations en vigueur

Panorama de la facture électronique à l’international

Webinaire Panorama de la facture électronique à l'international

Durant ce webinaire, ICD international vous explique :

  • Le paysage de la facture électronique en Europe et à l’international
  • Les processus à mettre en place pour dématérialiser vos factures clients et fournisseurs en conformité avec les législations en vigueur
  • Les solutions d’ICD international et de ses partenaires en la matière.

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Numérisation des factures fournisseurs en format papier et copie fiable

Webinaire Numérisation des factures fournisseur au format papier et Copie Fiable

La numérisation des factures en format papier envoyées par vos fournisseurs est souvent la première étape d’un projet de dématérialisation.

Saviez-vous qu’il est autorisé en France de conserver uniquement une copie électronique de la facture et de se débarrasser de la facture papier ?

Itesoft, en partenariat avec ICD international, vous explique le contexte législatif, les principes à respecter et les solutions à mettre en place.

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Vous avez dit « Piste d’audit fiable » ?

Webinaire Piste d'Audit Fiable

On entend régulièrement parler de « piste d’audit fiable » dans le cadre des processus de facturation. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les obligations ?

Votre organisation est déjà concernée par la piste d’audit fiable avant même de commencer un projet de dématérialisation de facture papier.
GrandCarré en partenariat avec ICD International vous explique ce qu’est la piste d’audit fiable et comment la mettre en place.

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How to choose your EDI service provider?

How to choose your EDI service provider?

4 questions for choosing your EDI service provider

Choosing your EDI service provider is critical, whether you are a supplier, distributor, or merchant. Working with the right partner can make all the difference and enable you to significantly improve your processes and achieve substantial savings.

Here are four criteria to consider when choosing your

1. Does the EDI provider know your business?

Your EDI service provider must be in a position to understand your business processes and therefore bring you fast and appropriate solutions that match specifics in your sector as well as your business issues.

They must be able to auditanalyze, and understand all the various elements in your business activity.

Your provider’s business experience will guarantee pragmatic and operational solutions throughout all phases of your project and in case of problems.

2. Is your EDI provider an expert in their field?

In addition to possessing in-depth knowledge of the specifics in your business, it is clear that your EDI provider must also fully master EDI technologies and how to integrate them into information systems.

The provider’s certification by standards bodies is one particular sign of quality and seriousness. Also make sure that your provider is an expert in your ERP system as well as the main solutions comprising your company’s information system.

Your EDI solution’s capacity to keep up with your company’s growth and changes over time is an essential factor. Remember to challenge your EDI provider regarding the modularity of the solution they propose, and their long-term assistance.

By leveraging an experienced EDI provider that is involved with many companies across a variety of different sectors is another way to ensure that you benefit from relevant advice and real added value for your operations.

3. What range of services do they offer?

Regardless of your company’s size and goals, or the scope of your EDI project, your EDI provider must not only offer an adapted and efficient solution, but also offer you the assistance services that are indispensable for the proper operation of your EDI system over time.

Make sure your EDI provider can work with you effectively from scoping the project to maintaining the installed system. Look closely at the proposed service commitments to make sure they correspond to your needs and business activity requirements.

4. What customer references does your EDI provider have?

When you plan to invest in an EDI system, you want to make sure that you choose the right resource for your company. You must have easy access to the provider’s professional references.
Don’t hesitate to ask the EDI provider for their customer references and business case studies in order to evaluate the level of their customer service, technical and business expertise, as well as their ability to support you in implementing your project.

Based on these references, you will be able to better understand the provider’s project approach, their ability to audit your needs, deploy your project, and get the most from your EDI system.

By evaluating your future provider’s business expertise, technical skills, and information system knowledge, you can be sure to benefit from custom assistance and qualified input to ensure the success and performance of your EDI project.
The associated service offering is another key criteria for ensuring uninterrupted EDI operation over the long-term.

For over 30 years, ICD International  has provided its customers with EDI solutions that are validated and approved for a wide range of business sectors. ICD International’s solutions have been certified by major standards bodies, namely EDI Optique, Edipub, GALIAGS1, and ODETTE.

How to choose your EDI service provider?

Comment choisir votre prestataire EDI ?

4 questions pour choisir votre prestataire EDI.

Que vous soyez fournisseur, distributeur ou commerçant, savoir comment choisir votre prestataire EDI est essentiel. En effet, travailler avec le bon partenaire peut faire la différence et vous permettre d’améliorer significativement vos processus et de réaliser des économies substantielles.

Voici 4 critères à prendre en compte pour sélectionner le bon prestataire EDI.

1. Le prestataire EDI connait-il votre métier ?

Votre fournisseur EDI doit être en mesure de comprendre vos processus métier pour vous apporter des solutions rapides et cohérentes compte tenu de vos spécificités sectorielles et de vos enjeux business.

Il doit pouvoir auditer, analyser et comprendre les différentes composantes de votre métier. C’est pourquoi l’expérience métier passée de votre prestataire est importante à étudier en amont.

2. Comment s’assurer qu’il est expert dans son domaine ?

Outre la connaissance de vos spécificités métiers, votre prestataire EDI doit évidemment maîtriser les technologies EDI et leurs intégrations aux systèmes d’information.

La certification du prestataire par des organisations normatives est, notamment, un gage de qualité et de sérieux. Validez également avec votre fournisseur qu’il maîtrise votre ERP et les principales solutions qui constituent le SI de votre entreprise.

La capacité de votre solution EDI à suivre le développement et l’évolution de votre entreprise est un critère essentiel. Aussi, challengez votre prestataire EDI sur la pérennité de la solution qu’il propose.

En vous appuyant sur un fournisseur EDI expérimenté, qui intervient auprès de nombreuses entreprises de différents secteurs, vous êtes assuré d’obtenir un conseil pertinent et une réelle valeur ajoutée pour vos opérations.

3. Quelle gamme de services offre-t-il ?

Quelle que soit la taille de votre entreprise, l’objectif ou l’ampleur de votre projet EDI, votre prestataire devra non seulement vous offrir une solution adaptée et performante, mais également vous proposer les prestations d’accompagnement indispensables à la bonne exploitation de votre système EDI.

Assurez-vous que votre fournisseur EDI peut vous accompagner du cadrage du projet à la maintenance du système installé. Évaluez précisément les engagements de service proposés afin qu’ils puissent correspondent à vos besoins et aux exigences de votre activité.

4. Quelles sont les références clients de votre prestataire EDI ?

Lorsque vous souhaitez investir dans un système EDI, vous voulez être sûr de choisir la ressource adaptée à votre entreprise. Vous devez facilement avoir accès à des références professionnelles.
Afin de valider le niveau de service client, l’expertise technique et métier et la capacité de votre fournisseur EDI à réaliser votre projet, n’hésitez pas à lui demander ses références clients et ses business cases.

Sur la base de ces références, vous serez en mesure d’appréhender l’approche projet du prestataire, sa capacité à auditer votre besoin et à déployer votre projet en tirant le meilleur parti de votre EDI.

En évaluant l’expertise métier, les compétences techniques et la connaissance des SI de votre future prestataire, vous vous assurez de bénéficier d’un accompagnement sur mesure et de conseils avisés. L’offre de service associée est également un critère clé en vue d’une exploitation EDI continue sur le long terme.

Depuis plus de 30 ans, ICD International  fournit à ses clients des solutions EDI validées et approuvées pour un large éventail de secteurs d’activités. Les solutions d’ICD International ont été homologuées par les principales organisations de normalisation : EDI Optique, EDI Pub, GALIA, GS1 , ODETTE.

GS1 – Le Rendez-Vous de la Traçabilité

GS1 – Le Rendez-Vous de la Traçabilité

Le Rendez-Vous de la Traçabilité

Nous serons présents au salon de la traçabilité le 25 juin prochain à Paris entre 8h et 18h. Nous aurons l’occasion de nous rencontrer lors de cet événement au stand n°8.

L’événement

De la performance de la chaîne d’approvisionnement à la valorisation des données de Traçabilité à l’ère du digital.

Qu’il s’agisse de respecter le cahier des charges de vos clients, d’optimiser vos expéditions, de réduire vos pénalités, d’améliorer la traçabilité de vos marchandises mais aussi de mettre en œuvre un système de traçabilité performant et efficace pour valoriser la qualité de vos produits, nous vous invitons à venir faire le point sur ces enjeux majeurs au Rendez-vous de la Traçabilité.

Organisé par GS1 France, ce salon vous permettra en une journée de tout comprendre sur les enjeux de la traçabilité et de l’optimisation logistique.