ICD INTERNATIONAL est heureux de vous annoncer sa participation opérationnelle en tant qu’opérateur de dématérialisation de factures dans l’expérimentation conduite par l’AIFE sur la loi de finances 2020.
La réforme décrite dans l’article 153 de la loi de Finances 2020 qui devrait être adoptée par le gouvernement concerne les transactions entre assujettis à la TVA (relations inter-entreprises) dans les transactions domestiques.
Celle-ci s’appliquera au plus tôt le 1er juillet 2024 (anciennement janvier 2023) et au plus tard le 1er janvier 2025 selon un calendrier et des modalités restant à définir, notamment la taille et le secteur d’activité des entreprises.
Elle nécessite l’obtention de l’autorisation prévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, autorisation déjà obtenue par l’Italie dans le cadre d’un projet similaire.
Les enjeux de la facturation inter-entreprises en France visent à :
- Amélioration du service à l’usager avec un pré remplissage des déclarations de TVA 1
- Modernisation des processus de collecte de la TVA
- Amélioration de la compétitivité des entreprises françaises et de la sécurisation des relations commerciales entre entreprises
- Diminution de l’écart de TVA et lutte contre la fraude par le recoupement automatisé entre informations issues des factures échangées
- Diminution de la charge administrative et financière et raccourcissement des délais de paiement
- Meilleure connaissance de l’activité des entreprises permettant un pilotage plus fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique
L’État estime à 20 milliards d’euros de retards de paiement estimés en France (1) avec 8,9 Milliards d’euros d’écart de TVA pour la France(2) pour une charge estimée entre 8 et 15€ par facture (3)
Une étude en cours est menée par la DGFiP qui remettra un rapport au Parlement en septembre 2020.L’expérimentation de la facturation électronique via Chorus Pro menée par l’AIFE permettra également d’alimenter les propositions figurant dans le rapport remis au Parlement.
À l’international, de nombreux pays ont adopté la facturation électronique obligatoire en B2G et en B2B :Espagne, Danemark, Corée du Sud, Italie, Portugal, Chili, Mexique, Équateur, Brésil, Pérou, Argentine…..
Aujourd’hui en France, l’obligation de facturation électronique aux administrations publiques passe par l’outil Chorus Pro qui prend en compte la diversité des entités publiques et privées.
Chorus Pro c’est 736 000 utilisateurs actifs, 86 millions de factures reçues depuis 2016 et 3 352 partenaires raccordés.
