AIFE : L’expérimentation sur la Loi de Finances 2020 avec ICD INTERNATIONAL

AIFE : L’expérimentation sur la Loi de Finances 2020 avec ICD INTERNATIONAL

En vue de la LOI DE FINANCES 2020, l’AIFE a débuté une expérimentation pour élargir l’utilisation de la plateforme Chorus Pro dans le cadre des échanges de factures électronique inter-entreprises sur le territoire français.

Cette opportunité inédite d’expérimenter les échanges dématérialisés entre entreprises a suivi 4 objectifs initiaux:

  • Analyser l’appétence des acteurs et l’impact attendu d’une généralisation de la dématérialisation des échanges de factures en France.
  • Associer les entreprises à l’identification des conditions de mise en œuvre.
  • Tester le cadre et la solution Chorus Pro.
  • Constituer un réseau d’acteurs diversifiés expérimentés en matière de dématérialisation.

94 entreprises mobilisées dans différents secteurs (Industrie manufacturière, Construction, Commerce, Automobiles, Transport, Information, Communication, Activités spécialisées scientifiques, Services administratifs, Activités immobilières, Sante humaine, Action sociale), 10 fédérations professionnelles et 9 opérateurs opérationnels de dématérialisation de factures dont ICD International.

Malgré la crise sanitaire et les difficultés à chacun des acteurs à maintenir une activité normale durant les derniers mois plus de 1000 factures ont  été échangées par les entreprises participantes depuis le 5 février.

Une satisfaction partagée d’avoir été partie prenante de cette expérimentation, et d’avoir été associé aux démarches en amont de l’obligation de dématérialiser les échanges de factures interentreprises .

C’est une prise de conscience sur la nécessité de mettre en place un processus de dématérialisation fonctionnel dès maintenant et sur l’impact bénéfique d’une future dématérialisation totale des processus de facturation (réduction des frais, notamment d’impression et d’expédition ; processus accélérés et suivi amélioré ; centralisation des informations, des documents et de l’archivage ; amélioration de l’empreinte carbone, etc.)

Un engouement significatif pour la perspective de généralisation des échanges dématérialisés de factures en France.

La généralisation de l’obligation est considérée comme un facteur bénéfique pour l’ensemble des catégories d’acteurs sondés par l’AIFE dans le cadre de l’expérimentation.

Hormis les avantages et bénéfices connus attenant à la facture dématérialisée cette nouvelle loi qui prendra effet en Juillet 2024 permettra, la réduction des délais de paiement, une meilleure traçabilité des données,  la simplification des contrôles et l’amélioration de la productivité des organisations.

Les résultats de ces 6 mois d’études viendront alimenter le rapport  au Parlement en cours de rédaction par la DGFiP.

A l’aide de cette expérimentation , ICD a pu renforcer ses solutions et  sommes d’ores et déjà prêts à vous accompagner vers une dématérialisation sereine et progressive.

Nos experts sont à votre écoute.

Que savoir sur la loi de finance 2020 ?

Que savoir sur la loi de finance 2020 ?

Article 56 du PLF 2020

Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au plus tôt à compter du 1er juillet 2024 (anciennement janvier 2023) et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées, et après obtention de l’autorisation prévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2020 un rapport sur les conditions de mise en œuvre, au plus tôt à compter du 1er juillet 2024 et au plus tard à compter du 1er janvier 2026, de l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l’administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il évalue, pour chacune des options examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises.