Le 4 Août dernier, ICD International a officiellement déposé son dossier de demande d’immatriculation pour agir en qualité de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Cette étape était un jalon clé dans notre volonté d’accompagner les entreprises dans leurs projets de dématérialisation des factures et de participer activement au déploiement de la facture électronique obligatoire en France.
Cette réforme révise profondément les processus de facturation des entreprises en imposant le transit des données de facturation par une plateforme étatique (PPF) opéréé par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat). Cette plateforme propose une offre minimale pour la transmission des données d’e-invoicing et d’e-reporting à l’administration fiscale et les contrôles réglementaires.
PDP : un statut délivré par l’état
Pour faciliter le déploiement de la réforme en entreprise et répondre aux multiples cas de figures, les opérateurs de dématérialisation et les PDP sont intégrés au dispositif conçu par l’état. Ils jouent un rôle essentiel pour la transmission des factures électroniques.
Le rôle spécifique des PDP s’articule autour de 3 axes principaux :
- Emettre, transmettre et recevoir la facture électronique du fournisseur au client tout en garantissant l’intégrité, l’authenticité et l’exhaustivité des données.
- Extraire et transmettre les données exigées par l’administration fiscale
- Transmettre les données de paiement pour l’ensemble des transactions
Seule plateforme habilitée à assurer l’ensemble des actions prévues par la réforme, les PDP font l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration.
Elle est délivrée sur examen d’un dossier de candidature afin de valider que l’opérateur répond aux exigences réglementaires fixées par l’état (certification ISO 27001, sécurisation des données…) et qu’il est en capacité de délivrer l’ensemble des services attendus de la part d’une PDP. Cette immatriculation est valable 3 ans et est renouvelable si les conditions d’attribution sont toujours réunies.
Une étape cruciale, mais pas un aboutissement.
Le dépôt de notre dossier d’immatriculation PDP est évidemment une étape importante pour l’entreprise. Elle est notamment la conséquence :
- de 30 ans d’expérience en dématérialisation et automatisation des processus métier,
- d’une implication continue auprès de la DGFIP, de l’AIFE et de la FNFE pour accompagner le déploiement de la réforme et de son dispositif,
- de la définition et la conception d’une plateforme de dématérialisation des factures adaptée aux besoins des entreprises et aux exigences réglementaires
- et de l’obtention de la certification ISO 27001 en juillet dernier.
Il ne s’agit donc pas simplement d’une formalité administrative. C’est la preuve tangible de notre volonté d’être un acteur clé dans la modernisation des pratiques commerciales en France, d’apporter des avantages tangibles à nos partenaires et à notre économie. C’est aussi un engagement que nous prenons de respecter les normes de sécurité et de confidentialité les plus élevées en matière de traitement des données et d’apporter une solution durablement opérationnelle et conforme à la législation.
Nous ne nous reposons pas sur ces lauriers. Les attentes des entreprises et des équipes métiers restent fortes en matière d’optimisation de leurs pratiques quotidiennes et d’automatisation de leurs processus métiers. De nombreux acteurs ne sont pas encore prêts à adopter la facture électronique, et le report de la réforme annoncé fin juillet est une excellente opportunité pour eux de combler leur retard voire d’aller au delà de la simple mise en conformité.
En attendant la validation de l’immatriculation de notre plateforme annoncée pour cette fin d’année, nous restons mobilisés pour accompagner et conseiller nos clients, préparer avec certains d’entre eux les phases pilotes et poursuivre l’enrichissement fonctionnel de la plateforme Dématrust.
A suivre.
