L’Assemblée Générale du Forum National de la Facture Electronique (FNFE) du 31 mai 2024 a été l’occasion de faire le point sur l’avancement du projet de réforme de la facturation électronique en France, visant à rendre la facture électronique obligatoire d’ici 2026.

Elle a permis de définitivement enterrer les diverses rumeurs qui planaient sur cette réforme en rappelant notamment que les dates de déploiement de la réforme sont écrites dans la loi et que la loi n’a pas connu de modification.

Points à retenir

1. Stabilisation du cadre juridique :
   • Le cadre juridique de la réforme a été stabilisé avec le décret du 25 mars 2024. Un arrêté complémentaire est attendu après la validation de la Directive ViDA par l’ECOFIN prévue le 21 juin 2024.
2. Publication des spécifications techniques :
   • Les spécifications externes version 2.4 seront publiées le 19 juin 2024. Cette version inclura les schémas XSD, Schematron, swagger et des jeux de données nécessaires pour parfaire la norme.
3. Fonctionnalités et améliorations techniques :
   • Les nouvelles spécifications incluront des améliorations comme des flux annuaires simplifiés, une historisation enrichie de l’annuaire, un identifiant unique par facture, une tolérance de l’arrondi, un statut renforcé pour un suivi optimal, et une refonte de la gestion du cycle de vie de la facture.
4. Livraison de l’annuaire national :
   • La livraison de l’annuaire national est confirmée pour fin 2024 pour un « petit pilote », principalement réservée aux PDP, pour évaluer l’annuaire sur le plan technique et fonctionnel. Un déploiement plus large est prévu pour 2025. Cet annuaire contiendra les données des entreprises et entités publiques et servira à tester les fonctionnalités techniques et fonctionnelles.
5. Interopérabilité et création d’une autorité PEPPOL France :
   • Un Proof of Concept (POC) piloté par le FNFE sur l’interopérabilité des PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires), basé sur les standards PEPPOL, avance bien. Il rassemble 60 participants
   • La création d’une autorité PEPPOL France est également prévue.
6. Engagement des acteurs du marché :
   • Le projet se construit en collaboration avec les acteurs du marché à travers des ateliers de co-construction. Depuis février 2024, 11 réunions ont eu lieu et continueront à se tenir régulièrement.
7. Ré-assurance et engagement continu :
   • Stéphane Eustache, Directeur du programme de facturation électronique à l’AIFE, a rassuré les participants en confirmant que le projet suit son cours sans retard ni modification législative. Les engagements pris lors de la dernière communauté des relais en février 2024 sont respectés.

Dates à retenir

• 19 juin 2024 : Publication des spécifications externes version 2.4.
• Fin 2024 : Livraison du lot 1 « annuaire » pour un petit pilote.

Conclusion

Le projet de réforme de la facturation électronique progresse de manière soutenue et collaborative, avec une stabilisation juridique et des spécifications techniques claires. Les prochaines étapes seront cruciales pour garantir une transition en douceur vers la généralisation de la facture électronique en 2026.

La Malaisie a entrepris une réforme majeure de son système de fiscal avec la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire. Cette initiative vise à moderniser les processus de facturation, à accroître l’efficacité fiscale et à lutter contre la fraude. Cet article explore le périmètre de cette réforme, son fonctionnement, et les obligations qui en découlent pour les entreprises opérant en Malaisie.

Périmètre de la réforme

La réforme de la facturation électronique en Malaisie s’inscrit dans un contexte global de digitalisation des processus fiscaux. Elle concerne tous les types de transaction (B2B, B2C et B2G) domestiques comme internationales, et à terme, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille. Cette réforme sera déployée selon un calendrier progressif établi par les autorités fiscales malaisiennes.

Calendrier de mise œuvre

La mise en œuvre de la facturation électronique se déroule en plusieurs phases :

• Phase 1 (01 Aout 2024) : Entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions de MYR. (19 585 516 €)
• Phase 2 (01 01 2025) : Entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 25 millions de MYR. (4 893 500 €)
• Phase 3 (01 07 2025) : Toutes les entreprises restantes.

Un modèle Clearance

Le système de facturation électronique en Malaisie est basé sur le modèle clearance.

En d’autres termes, les factures électroniques doivent être émises et transmises via une plateforme centralisée gérée par les autorités fiscales malaisiennes (IRBM). Ce processus inclut plusieurs étapes :

1. Emission de la facture :
   Les entreprises créent leurs factures via la plateforme MyInvois soit en utilisant la solution gratuite mise à disposition par l’IRBM, soit en utilisant leur système de gestion ou un logiciel de facturation connecté à la plateforme étatique. Les factures devront être créées dans un format structuré XML ou JSON.
   
   
2. Validation :
   La facture est ensuite transmise à la plateforme centralisée qui vérifie la conformité de la facture avec les réglementations fiscales en vigueur pour la validée. Un numéro d’identification unique est lui est attribuée.
   
   
3. Transmission :
   L’émetteur de la facture transmet au destinataire la facture validée pour règlement.
   
   
4. Archivage :
   La facture est archivée électroniquement et conversée par l’IRBM.

Préparer sa mise en conformité

Afin de permettre aux entreprises de préparer leur passage à la facture électronique obligatoire et de tester l’intégration à la plateforme, l’IRBM a déployé un environnement de test de la plateforme MyInvois.

Depuis le 22 avril 2024, MyInvois Sandbox permet aux entreprises et aux prestataires de dématérialisation de tester l’intégration de leurs systèmes à la plateforme étatique.

ICD International accompagne ses clients sur ces intégrations pour une mise en production au 1er Aout 2024.

Les projets de dématérialisation des factures et le passage à la facture électronique obligatoire engagent les entreprises dans un évolution profonde de ses processus et de son système d’information.

Pour mener à bien ses projets, un audit préalable est indispensable au bon cadrage et au bon déroulement du projet.

Voici le journal de bord d’un audit que nous avons mené récemment auprès de l’un de nos clients. Entrez dans les coulisses de ce projet avec le compte rendu de notre chef de projet.

PS : Pour des raisons de confidentialité, les noms des acteurs et des organisations concernées ont été supprimés.

20 sept. 9h30 – Kick Off

Nous avons lancé l’audit aujourd’hui et réunit l’ensemble des parties prenantes qui seront impliquées tout au long de ce projet (experts métiers, référents techniques, chefs de projets facture ou démat, prestataires impactés etc. )

• La chef de projet interne qui chapeaute le passage à la facture électronique. Elle est aussi responsable comptable.
• La responsable comptabilité client qui est aussi partie prenante dans le projet de dématérialisation des factures et référente ERP.
• Le responsable de projet ERP
• Les chefs de projet architecte et SI interne au sein de la DSI

Un tour de table a permis de faire les présentations et d’identifier les rôles de chacun dans l’organisation et pour cet audit.

Ce kick-off est aussi l’occasion de rappeler les éléments clés de la réforme afin que chacun ait le même niveau d’information et de connaissance sur les enjeux et les attendus de cet audit. Il a déjà révélé des spécificités et des premiers points de vigilance ou de réflexion ont émergé à l’issue de ce topo.

Enfin, nous avons définit exactement les attentes et les objectifs de cet audit :

• Préparer les obligations fiscales de dématérialisation à venir
• Améliorer et optimiser les processus de facturation clients et comptabilité des factures fournisseurs.

Sur cette base, nous déterminons l’ensemble des ateliers (fonctionnels et techniques) à mener, leurs objectifs et les participants nécessaires pour chaque workshop.

Nous repartons de cette première réunion de lancement avec un plan de route clair et un alignement de l’ensemble des parties-prenantes sur les attentes et les enjeux de cet audit ainsi qu’une bonne visibilité sur les responsabilités de chacun et le timing de l’audit.

27, 28 et 29 sept. 14h00 – Ateliers métiers

En 3 jours, l’objectif de ces ateliers et interviews est de couvrir l’ensemble des cas métiers qu’il est possible de rencontrer dans l’entreprise ainsi que les flux et les processus de traitement des factures en place.

Chaque atelier a permis précisément de décrire les flux d’émission et de réception ainsi que leur articulation avec le ou les SI concernés (ERP, gestion de flux spécifiques, outils de facturation, comptables…).

Pour chaque type de flux, nous avons examiné :

• le volume de factures à traiter,
• le nombre et la typologie d’entreprises concernées (PME ou grands groupes, locale ou internationale…)
• la qualité des référentiels (complétude et fiabilité des données…)
• les acteurs susceptibles d’intervenir sur le flux (acheteurs, fournisseurs…),
• les applications utilisées…
• les types de formats de données utilisés…

Nous avons récolté l’ensemble des informations nécessaires pour schématiser le processus global et cartographier les flux existants.

Nous avons également analysé les litiges, les anomalies, les délais de traitement moyens.

Nous avons cerné l’ensemble des processus métiers “factures” et compris leurs spécificités et leur fonctionnement précis. Nous avons identifié les cas particuliers propres à l’organisation qui nécessitent une attention particulière pour répondre aux obligations légales à venir et quelques axes d’optimisation potentiels.

Parmi les cas particuliers, un flux B2C pérenne (15 ans d’existence) qui représente moins d’1% du volume global de flux de factures qui nécessite d’être complètement revu pour rentrer dans le cadre de la réforme : processus, outils, connexion ERP et données et segmentations.

10 octobre – 9h00 – Restitution de l’audit fonctionnel

Cette restitution intermédiaire nous amène à livrer nos premières conclusions sur le fonctionnement actuel et les processus en place dans l’entreprise.

Nous avons confirmé notre compréhension des process métiers, des flux factures existants et des cas particuliers impactés par la réforme (auto-facturation, factures d’abonnement, mandat de facturation…)

Nous avons évoqué d’autres points de vigilance, notamment :

• des écarts de maturité face à la dématérialisation de certaines phases du processus métier.
• la gestion des litiges, sur certaines phases du processus nécessite probablement d’être revue et pilotée de manière différente en anticipation des transformations à venir.

16 nov. 9h00 – Ateliers Techniques

Ces ateliers et interviews nous ont permis de comprendre précisément l’environnement technique dans lequel le dispositif de dématérialisation des factures devra être déployé.

Nous avons cartographié les systèmes et l’ensemble des points de connexions existants.

Pour chaque SI concerné, nous avons notamment recueilli :

• une description précise de l’organisation SI en place,
• les protocoles réseaux et sécurité appliqués,
• les outils, modules et satellites dédiés au métier
• les données traitées et leurs formats.

Nous disposons de l’ensemble des informations nécessaire à la définition de l’architecture cible de la chaîne de dématérialisation des factures.

Nous avons également cadré le déroulement d’un projet SI type au sein de l’organisation dans lequel devra s’inscrire le déploiement de la solution de démat’.

25 nov. 10h00 – Restitution complète

Nous avons présenté à l’ensemble des équipes impliquées tout au long de l’audit le bilan des deux phases d’atelier, nos conclusions et nos recommandations :

• le schéma cible en réception et en émission des factures électronique dans le cadre de la réforme,
• les flux à considérer dans le périmètre de la reforme et en dehors,
• les nouveaux flux à mettre en place et les données à traiter,
• le calendrier auquel doit conformer l’entreprise pour tester et déployer son dispositif,
• les fonctionnalités nécessaires pour couvrir le schéma cible de dématérialisation des factures de l’organisation,
• les solutions et scénario à envisager pour couvrir le cahier des charges,
• les transformations à opérer (métiers, organisations, techniques) et les chantiers à mener (parties-prenantes et durées)

Les équipes internes disposent, avec ce rapport d’audit, d’une vue complète des axes à suivre et du périmètre à déployer pour être conforme et opérationnel lors du passage à la facture électronique.

La synthèse livrée offre une aide au benchmark et au choix de la solution à mettre en oeuvre et ainsi qu’une recommandation sur l’accompagnement à fournir.

Vous souhaitez lancer un audit pour préparer le passage de votre entreprises à la facture électronique dans les meilleures conditions ? Découvrez notre offre.