Le 4 Août dernier, ICD International a officiellement déposé son dossier de demande d’immatriculation pour agir en qualité de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Cette étape était un jalon clé dans notre volonté d’accompagner les entreprises dans leurs projets de dématérialisation des factures et de participer activement au déploiement de la facture électronique obligatoire en France.
Cette réforme révise profondément les processus de facturation des entreprises en imposant le transit des données de facturation par une plateforme étatique (PPF) opéréé par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat). Cette plateforme propose une offre minimale pour la transmission des données d’e-invoicing et d’e-reporting à l’administration fiscale et les contrôles réglementaires.
PDP : un statut délivré par l’état
Pour faciliter le déploiement de la réforme en entreprise et répondre aux multiples cas de figures, les opérateurs de dématérialisation et les PDP sont intégrés au dispositif conçu par l’état. Ils jouent un rôle essentiel pour la transmission des factures électroniques.
Le rôle spécifique des PDP s’articule autour de 3 axes principaux :
Emettre, transmettre et recevoir la facture électronique du fournisseur au client tout en garantissant l’intégrité, l’authenticité et l’exhaustivité des données.
Extraire et transmettre les données exigées par l’administration fiscale
Transmettre les données de paiement pour l’ensemble des transactions
Seule plateforme habilitée à assurer l’ensemble des actions prévues par la réforme, les PDP font l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration.
Elle est délivrée sur examen d’un dossier de candidature afin de valider que l’opérateur répond aux exigences réglementaires fixées par l’état (certification ISO 27001, sécurisation des données…) et qu’il est en capacité de délivrer l’ensemble des services attendus de la part d’une PDP. Cette immatriculation est valable 3 ans et est renouvelable si les conditions d’attribution sont toujours réunies.
Une étape cruciale, mais pas un aboutissement.
Le dépôt de notre dossier d’immatriculation PDP est évidemment une étape importante pour l’entreprise. Elle est notamment la conséquence :
de 30 ans d’expérience en dématérialisation et automatisation des processus métier,
d’une implication continue auprès de la DGFIP, de l’AIFE et de la FNFE pour accompagner le déploiement de la réforme et de son dispositif,
de la définition et la conception d’une plateforme de dématérialisation des factures adaptée aux besoins des entreprises et aux exigences réglementaires
et de l’obtention de la certification ISO 27001 en juillet dernier.
Il ne s’agit donc pas simplement d’une formalité administrative. C’est la preuve tangible de notre volonté d’être un acteur clé dans la modernisation des pratiques commerciales en France, d’apporter des avantages tangibles à nos partenaires et à notre économie. C’est aussi un engagement que nous prenons de respecter les normes de sécurité et de confidentialité les plus élevées en matière de traitement des données et d’apporter une solution durablement opérationnelle et conforme à la législation.
Nous ne nous reposons pas sur ces lauriers. Les attentes des entreprises et des équipes métiers restent fortes en matière d’optimisation de leurs pratiques quotidiennes et d’automatisation de leurs processus métiers. De nombreux acteurs ne sont pas encore prêts à adopter la facture électronique, et le report de la réforme annoncé fin juillet est une excellente opportunité pour eux de combler leur retard voire d’aller au delà de la simple mise en conformité.
En attendant la validation de l’immatriculation de notre plateforme annoncée pour cette fin d’année, nous restons mobilisés pour accompagner et conseiller nos clients, préparer avec certains d’entre eux les phases pilotes et poursuivre l’enrichissement fonctionnel de la plateforme Dématrust.
Le 28 juillet dernier, le gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse que la mise en application de la généralisation de la facture électronique était reportée. Le nouveau calendrier n’est pas précisé, il sera annoncé à l’occasion des travaux sur la Loi de Finance 2024, soit à compter d’octobre et au plus tard le 31 décembre 2023.
Cette annonce n’est évidemment pas sans conséquence, notamment pour les entreprises qui avaient enclenché les travaux de mise en conformité et d’adaptation de leurs processus internes, celles qui s’étaient engagées dans les phases pilotes avec leurs futurs prestataires et les prestataires et éditeurs de plateforme.
Avec quelques semaines de recul, nous vous partageons ici quelques réflexions sur comment appréhender ce report dans vos entreprises et comment tirer partie du délai supplémentaire qui en découle.
1 – Ne pas casser la dynamique que vous avez initiée dans vos organisations
De nombreuses entreprises de toutes tailles avaient déjà largement pris “le taureau par les cornes” pour préparer leur passage à la facture électronique obligatoire. Toutes n’étaient pas prêtes, certaines s’apprêtaient à entrer dans les phases pilotes quand d’autres accusaient déjà du retard, mais dans tous les cas le projet était lancé. Il nous parait essentiel que ces organisations achèvent ces projets.
En effet, mettre en pause maintenant le déploiement et désengager les multiples équipes impliquées, c’est à coup sûr être confronté à un redémarrage difficile et lent avec des équipes projets désynchronisées ou indisponibles.
Malgré l’annonce du report, l’état a tout de même publié les nouvelles spécifications externes le 31 juillet dernier pour continuer à préciser le cadre d’application et les cas d’usages spécifiques. Cette nouvelle version va nous permettre, organisations, futures PDP ou prestataires de poursuivre la préparation de la transition vers la facture électronique.
Enfin, prendre un peu d’avance offrira aux équipes métier plus de temps pour s’approprier les nouveaux processus ou les nouveaux outils déployés, ça n’est jamais trop.
2 – Passer de la mise en conformité à la dématérialisation de processus de traitement des factures.
La date de mise en vigueur de la réforme approchant, l’objectif des audits ou des accompagnements projets que nous menions était clairement la mise en conformité aux futures obligations légales. Le délai supplémentaire dont nous disposons maintenant va aussi permettre de poursuivre un objectif plus large : dématérialiser et automatiser vos processus de traitement des factures clients et fournisseurs tout en s’assurant qu’ils soient conformes à la réforme.
Cette approche plus large promet un ROI plus important et plus rapide sur les investissements que la réforme exige de toute façon.
3 – En Europe, et à l’international, la facture électronique devient obligatoire
Certes la réforme en France est reportée, mais de nombreux pays prennent les uns après les autres le virage de la facture électronique. Selon votre activité et vos implantations à l’international votre entreprise peut aussi être concernée par ces autres législations.
Même si les obligations, les spécifications techniques et les processus sont différents du cadre français, ils impactent le choix de vos outils, de votre plateforme et l’organisation de vos équipes métiers.
Dans ce cas, adopter une approche globale de vos processus de facturation et calquer votre projet sur les calendriers des pays qui vous concernent sont indispensables.
4 – Prendre de l’avance, lancer l’indispensable audit
Si vous n’aviez pas encore entrepris d’actions pour préparer votre transition, ce report est évidemment une aubaine. Profitez-en pour lancer tout de suite l’audit de vos processus pour identifier au plus vite vos spécificités face à la réforme, mais aussi les opportunités d’optimisation de vos pratiques.
Ce délai supplémentaire doit permettre aux retardataires d’engager leur démarche sereinement et d’être parfaitement prêt le Jour-J.
Comment ICD International appréhende le report de la réforme ?
Depuis le passage à Chorus Pro, ICD International est impliqué auprès de la DGFIP et du FNFE pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme. Nous poursuivons évidemment notre engagement dans cette voie.
Afin de répondre aux exigences de l’état pour devenir PDP, ICD International a obtenu sa certification ISO 27001, elle s’est engagée avec 3 de ses clients dans les phases pilotes et a déposé début Août son dossier de demande d’immatriculation PDP.
Nous poursuivons nos missions d’accompagnement et d’audits auprès de nos clients et ré-ajustons ensemble les stratégies de déploiement pour tenir compte de ce report et en faire une opportunité.
Notre mission reste celle que nous poursuivons depuis plus de 30 ans, aider les entreprises à gagner en compétitivité grâce à la dématérialisation de leurs processus métier.
Mise à jour : réunion DGFIP du 14 septembre
Le 14 septembre, la DGFIP a tenu une réunion d’information qui a rassemblé les acteurs de la réforme. Voici ce que nous avons retenu :
Les raisons invoquées du report :
la complexité de la réforme a été sous-estimée
1/3 des Grandes Entreprises n’étaient pas prêtes à basculer à la date initiale du 1er juillet 2024
les T-PME n’étaient pas encore suffisamment informées sur cette réforme pour la mettre sereinement en œuvre
Le planning approximatif évoqué :
2024 : Mise en production du PPF et effort de communication
2025 : Lancement des projets pilotes (sur une durée de 1 an)
2026 : déploiement en 2 ou 3 vagues mais sur une durée inférieure aux 18 mois initialement prévu.
Il sera soumis à discussion à partir de mi-octobre.
Prochaine étape :
Nous sommes conviés par la DGFIP à un webinaire mi-octobre au cours duquel nous devrions obtenir des précisions complémentaires.
